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16 décembre 2008

Repos dominical : un certain tour de la question

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Le Président de la République veut absolument assouplir la législation sur le travail dominical. C'est un engagement de la campagne présidentielle. Sa demande est relayée par Xavier Bertrand, Ministre des Affaires Sociales, Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation ( «  Le Monde du 9/12, le travail du dimanche est une avancée sociale ») et  Jean  François Copé, Président du groupe UMP, à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi, déposée par Richard Mallié, député UMP des Bouches- du -Rhône, visant à définir les dérogations au repos dominical dans les agglomérations de 1 million d'habitants (Paris, Lyon, Marseille, Lille), les zones touristiques et les commerces alimentaires devrait être examinée ce mois.

Il s'agit d'une proposition et non d'un projet ce qui permet une moindre consultation des syndicats (source : direction du « Pèlerin », René Poujol). La CGT, cependant, a déposé, à l'Assemblée Nationale, une motion de 7 212 signatures (à la date du 28/11), la CFDT estime la proposition inutile et dangereuse : les compromis actuels d'ouverture d'un nombre faible de dimanches et de jours fériés sont suffisants.


C'est un sujet controversé : Les partis de gauche sont contre toute modification, de même que les syndicats nationaux CGT, CFDT, FO, le Syndicat des Petites et Moyennes Entreprises, la Confédération des Artisans et cinquante huit députés UMP, NC et MPF. Des députés de gauche publieraient, ultérieurement, une tribune dans «  Libération » : Yes, week- end , pour s'opposer au texte.

Des députés de la majorité, dont Marc Lefur (Côtes d'Armor), Jean Frédéric Poisson (Yvelines), Philippe Meunier(Rhône), l'ancien ministre de l'économie Hervé Gaymard (Savoie), ont publié une tribune dans « Le Figaro » (Touche pas à mon dimanche), une autre dans «  Le Monde » développant les raisons de leur opposition : ils ont été reçus, en particulier, par Claude Guéant, secrétaire Général de L'Elysée. La proposition de loi se modifie à partir des pressions fortes qui s'exercent : en particulier les commerces alimentaires (dont les Grandes Surfaces) n'ouvriraient plus que le dimanche matin, mais jusqu'à 13 H, au lieu de 12 H.  Le 3/12, 34 députés UMP résistaient encore en demandant, en particulier, le retrait de Lyon et de Lille.

Les Français, depuis la dernière consultation en 2006, évolueraient (selon le Parisien et le Journal du Dimanche) vers l'acceptation d'un assouplissement, sous conditions, ce que d'autres sondages contredisent. Aucun pourcentage n'est fiable, parce que les questions sont inductives, par exemple : Voulez-vous gagner plus...et que le citoyen, le travailleur ou le consommateur, trois personnes en une, n'ont pas le même point de vue. Aucun sondage interrogeant tous les actifs appelés à travailler le dimanche n'a encore été réalisé.  Le Conseil Economique et Social en 2006 avait émis un avis défavorable.

Le droit au repos dominical des ouvriers et des employés remonte à la loi du 13/07/ 1906 qui définissait strictement les dérogations de plein droit (hôtels, hôpitaux, musées...) Les décrets d'application furent signés en 1919. La France était alors rurale, catholique, sans internet...

Aujourd'hui, les dérogations sont au nombre de 181: la dernière, votée par le Sénat le 14/12/2007, concerne l'ameublement.

L'Etat, paradoxalement, ne fait pas respecter l'interdiction d'ouverture le dimanche, la situation est très confuse s'apparentant parfois à un laxisme volontaire et ce sont les syndicats qui interpellent la justice afin d'imposer des pénalités aux contrevenants : ainsi une  grande surface vient-elle d'être condamnée à fermer deux magasins du Val D'Oise, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende de 100 000 € par dimanche.

Le centre commercial Plan de Campagne, dans les Bouches- du- Rhône, entre autres, ou les commerces de Thiais sont hors la loi et l'Etat l'accepte.

Le nombre de salariés travaillant le dimanche, selon les sources, varie de 3 millions ou 4 millions à 7 millions : il est impérieux de les réinsérer tous dans une situation légale.

Les Maires et les Préfets, actuellement, peuvent accorder des dérogations limitées, dans des conditions strictement définies. La justice peut casser les décisions erronées. Le Préfet resterait le responsable des ouvertures futures accordées dans les zones touristiques sur proposition des Maires et après consultation des Présidents des intercommunalités concernés.

Le code du travail (article L 221- 1 et suivants), s'il y a travail le dimanche, impose un repos hebdomadaire compensatoire et un salaire amélioré ( dimanche payé 50% en plus ou 1/30 de mois supplémentaire) . Le secteur de l'ameublement, par exemple, a d'autres obligations. La proposition de loi comporterait l'exigence d'un salaire double dominical pour les nouveaux travailleurs mais cette mesure n'est pas encore fixée.

Les arguments POUR et CONTRE, dans les medias.

Le monde a changé, en 100 ans il est devenu plus urbain, il faut davantage de liberté.

Les commerces sur Internet sont ouverts 24H/24 et la concurrence s'accroît : 1 internaute sur 3 achèterait sur la toile. Il faut être en adéquation avec les modes de vie actuels.

La Cour de Justice Européenne est revenue en 1996, sur la spécificité du dimanche. L'Europe se diviserait, sur cette question, en 3 groupes, selon Richard Mallié : les libéraux, les états avec exceptions et dérogations et la France conservatrice.

Etre heureux, ce n'est pas obligatoirement aimer la société de consommation. La vie familiale est à préserver. La politique est incohérente : on ferme l'école le samedi pour que les enfants voient davantage leurs parents et on envoie les parents travailler le dimanche ! Les avancées sociales sont à préserver.

La loi qui se présente comme un assouplissement, sera en fait « une voie d'eau » et signera la fin du repos dominical. Il y aura une trop forte compétition entre les territoires. Si Lyon, par exemple, ouvre ses commerces, on assistera à une migration des consommateurs des villes moyennes voisines Roanne, Vienne... vers la grande ville, «  pompe aspirante ». Les villes moyennes demanderont à leur tour les mêmes mesures pour survivre et la banalisation suivra. Ce que le député Philippe Meunier appelle l'effet « métastase ».

Les zones touristiques doivent accueillir les visiteurs. Il faut plus de dynamisme et d'attractivité commerciale et donc plus d'emplois et de pouvoir d'achat.

Il n'y aura pas plus d'argent dépensé, les budgets ne sont pas extensibles. Les emplois sont précaires et mal payés puisqu'il s'agit surtout de la grande distribution (temps partiels, SMIC). Le doublement du salaire sera absorbé par les charges telle que la garde d'enfants le dimanche ! Les dérogations ne pourront que croître y compris pour les services publics (plus de transports, ouvertures de crèches...). Les petits commerces vont fermer parce qu'ils ne pourront pas avoir assez de personnel pour les rotations nécessaires. Chaque emploi créé dans une grande surface en supprime 3 ailleurs. Renaud Dutreil, en 2006, avait prédit la destruction de centaines  de milliers d'emplois dans le petit commerce, si l'on touchait, dans ce sens, au droit du travail. Divers rapports officiels (OFCE, CES) avaient conclu à l'absence d'impact  de la mesure. Les commerces ne peuvent être régulés par le seul marché. Les inégalités entre salariés vont croître.

Les chrétiens peuvent aller à la messe le samedi. Il y a des marchés de Noël le dimanche. L'état est laïc. Le dimanche est, pour les chrétiens, le jour du Seigneur et de la famille. Les archevêques de Paris et de Lyon s'opposent à une société mercantile   et à l'asservissement des familles par l'argent.

Travailler le dimanche ne sera pas obligatoire et relèvera du libre choix des travailleurs. Le cadre juridique sera national et les applications locales. Quand il n'y aura pas de représentants syndicaux dans l'entreprise, l'ouverture du dimanche sera soumise à un référendum interne consultatif.

C'est faux. Ces précautions relèvent de l'angélisme d'état. Tout employeur pourra inscrire dans un nouveau contrat de travail l'obligation de travailler ce jour spécial et l'employé devra s'y soumettre. Des pressions existeront aussi en cas de difficultés d'organisation. Les carrières de ceux qui refuseront rencontreront des obstacles. La Présidente du MEDEF s'oppose au droit de refus. En cas d'absence de délégués syndicaux, il conviendrait de désigner un médiateur externe pour engager d'éventuelles actions en justice afin de faire respecter le droit du travail, afin aussi d'avoir une exigence sociale forte pour les travailleurs à temps partiels non voulus et pour les travailleurs monoparentaux.

Les modalités de l'interruption de l'engagement dominical, non prévues dans le projet de loi, devront être définies (questionnaire périodique aux employés engagés afin de savoir s'ils restent volontaires ou non).

Travailler le dimanche, en grandes surfaces, permet à de nombreux étudiants de payer leurs études. Avec le seul samedi, leurs salaires passeraient de 1000 € par mois à 350 € et ne suffiraient plus. La situation des étudiants pauvres demande à être considérée dans son ensemble : logement, bourses, prêts à taux zéro...

Les résultats de cette proposition de loi, restent imprévisibles. L'examen de la proposition est reporté  à une date ultérieure.

Publié dans France, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, france, travail, dimanche | | |  Facebook

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