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20 janvier 2009

Les communes et l'Ecole de la République

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La Cour des Comptes vient de publier, le 18/12/2008, un important rapport sur les rôles respectifs et complémentaires de l'Etat et des Communes dans le fonctionnement des Ecoles.

La loi Guizot du 29/06/1833, puis la loi Jules Ferry ont limité les compétences des communes au « matériel », par opposition au « spirituel », domaine d'intervention de l'Etat, pour les écoles.

Les Communes sont responsables des constructions, extensions, réparations, acquisitions de matériels et d'équipement, l'Etat gère, paie les personnels et définit les orientations et les programmes.

Une évolution, basée sur des lois et décrets et sur des initiatives locales, attribue aux communes, actuellement, d'autres missions : éducation, culture, loisirs, garderies, restauration, transports, lutte contre la délinquance, santé, recrutement et paiement de personnels ATSEM et d'entretien, logement des instituteurs ou indemnités, chauffage et éclairage des édifices.


Le conseil municipal, depuis 2005, vote la carte scolaire, le Maire prévoit les effectifs à court et moyen termes, établit chaque année la liste des élèves de la commune et met en place un dispositif d'accueil spécifique en cas de grève des personnels d'enseignement. L'état prend en charge les photocopies pédagogiques à partir d'une convention avec le Centre d'Exploitation du Droit de Copie, participe, (dans le flou des compétences), aux acquisitions de nouvelles technologies éducatives dépassant les seuls logiciels, avec le département, la commune et autres organismes, définit le soutien scolaire en voie de généralisation depuis 2008 et affecte des postes aux écoles.

Contrairement aux lycées et collèges, les écoles n'ont pas de personnalité juridique et, par définition, manquent d'autonomie pour leur gestion. Les commandes de matériels s'inscrivent dans la procédure communale des marchés publics mais s'élaborent, depuis le 1/07/1983, lors de réunions tripartites : Municipalité, Enseignants, Parents.

 

L'action communale est très imparfaite.

Les actions sont particulièrement diverses et nombreuses faisant intervenir un nombre important d'acteurs, non coordonnés. Les politiques sont rarement explicitées, les indicateurs de performance ne sont pas définis ce qui rend les évaluations impossibles. Les documents pour étudier la pertinence des choix tels que les rapports ou les délibérations sont rares. L'objectif de réussite scolaire, devenu prioritaire pour l'Education Nationale, se perd dans la multitude des actions dont toutes ne servent pas l'égalité et la gratuité de l'école.

La comptabilité actuelle manque de finesse et reste inadaptée aux enjeux. Rares sont les communes qui publient le coût des actions obligatoires et des actions facultatives pour leurs écoles ou encore le coût annuel d'un élève de maternelle ou de primaire : Angers a des aptitudes peu fréquentes. Ces absences de données rigoureuses y compris dans les prévisions, se retrouvent dans les dotations aux écoles privées, dans le calcul du nombre d'ATSEM (agent communal spécialisé nommé par concours) afin qu'il y en ait un par classe maternelle ou enfantine, chacun titulaire du CAP « petite enfance » (article R 412 127 du code de l'Education). Le coût par élève des fournitures scolaires, en 2005, variait du simple au double selon les communes, malmenant ainsi le principe de gratuité ! L'équipement informatique des écoles accuse un retard irresponsable sans, d'ailleurs, que les mesures soient fiables. Combien y a-t-il d'élèves par ordinateur : 8, 12, 15, 22 ? A Meursac, en Charente Maritime, il y en a 1 pour 22 élèves, à Pennes, dans les Bouches-du-Rhône, c'est 1 pour 138 élèves. Qu'en est-il ainsi du principe d'égalité ?

La Caisse des Ecoles, aux rôles essentiels définis, aider les élèves en difficulté et favoriser la réussite scolaire, présente quelques dérives!

 

L'action de l'Etat est aussi imparfaite

Il lui faudrait progresser dans son rôle de pilotage, éviter les empilements de dispositifs, réguler le système, articuler les tutelles, instaurer une comptabilité analytique, revoir le statut des directeurs d'école, dont 50% ne sont pas déchargés de classe, afin qu'ils puissent agir avec efficacité, préciser la politique d'informatisation, très en retard. EVALUER enfin !

 

L'avenir proche

L'Etat produira, en 2009, une « base élèves », informatisée, facilitant la rigueur, ainsi qu'une «  base écoles » informant sur les personnels, les emplois du temps et les locaux. Les Inspecteurs se reporteront au programme « Ofadia » afin d'ouvrir ou de fermer des classes avec plus de pertinence.

Un projet de loi devrait être étudié début 2009, regroupant plusieurs écoles sous une direction unique : structure dotée d'une personnalité administrative et financière. A la tête de ces nouveaux établissements, les Etablissements Publics d'Enseignement Primaire, qui pourraient être intercommunaux, le Directeur serait le lien unique et fort entre les deux tutelles, chargé de la cohérence, de l'efficacité et de la rigueur budgétaire pour sauvegarder l' Ecole Fondatrice.

Le rapport de 144 pages de la Cour des Comptes , les lettres- réponses, le résumé, l'intervention de Philippe Séguin sont accessibles, sur le site : www.bercy.gouv.fr

Publié dans Ecole, France | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ecole, education, commune, politique | | |  Facebook

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