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30 juin 2009

Le droit au logement à Puteaux comme ailleurs !

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Estella* vit dans un édifice privé indécent de Puteaux. Elle est locataire d’une pièce de 14m2, au loyer mensuel de 500 €, qu’elle occupe avec ses 3 enfants, dont le petit dernier de 2 mois est le seul à disposer d’un lit. Estella, caissière de grande surface, travaille régulièrement, à temps partiel contraint, avec un contrat à durée indéterminée. Ses seuls revenus mensuels, salaires et allocations, sont de 1300 €, très inférieurs donc au seuil de pauvreté de 1850 €.

Il lui est impossible actuellement de déménager pour un appartement privé de 2 pièces à  Puteaux, légèrement amélioré, à la surface comprise entre 18 et 24 m2. Les loyers demandés, selon les quartiers et le standing, s’étalent de 700 € charges comprises à 1200 €. Dès la première minute des visites sur place possibles, le nombre de «  demandeurs » est supérieur à quinze !

Les propriétaires concernés exigent des futurs locataires des  gains égaux ou, mieux encore, supérieurs à 3 fois le loyer, avec une caution familiale ou amicale. Les annonces dans les journaux spécialisés sont obsolètes dès les premières heures de leur parution.

Les revenus d’Estella sont définitivement incompatibles avec ces exigences. Son relogement, à Puteaux, dans le secteur privé, est IMPOSSIBLE.


Les nombreux travailleurs de Puteaux, aux salaires inférieurs à 1500 €, sont dans cette même impasse.

Il y a deux mois, Estella a rempli une demande de HLM et  reçu un numéro unique d’inscription à partir duquel elle a pu déposer, auprès de son employeur, une demande supplémentaire de logement dit, pour simplifier, « 1% patronal».

Aucune information précise n’est donnée aux demandeurs, par l’Office des HLM, quant à la hiérarchie des critères d’attribution, la situation des demandes par rapport aux offres, les temps d’attente personnels approximatifs. Une chape de plomb. Une épreuve.

Cet Office, obscur, devrait s’inspirer de la transparence suédoise.

A Puteaux, 4500 dossiers seraient en attente, chacun pour 48 mois. En 2007, il y aurait eu quelques 200 mouvements !

On supposera que les attributions se font sur des critères rationnels, respectueux des catégories de précarité, sans recours au clientélisme tel qu’il fut décrit, pour Neuilly, dans un supplément du journal « Le Monde » de janvier 2009.

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement[ttt, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier

Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle » Enfin, la jurisprudence l'a rendu possible à invoquer dans certains cas précis[s .

Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».La médiatisation du droit au logement opposable  est en grande partie liée à l'action débutée le 2 décembre 2006 de l'association Les Enfants de Don Quichotte qui a organisé un campement de tentes le long du canal Saint-Martin à Paris.

Le président de la République Jacques Chirac a demandé lors de ses vœux du 31 décembre 2006  de faire voter un texte créant le DALO (Droit Au Logement Opposable) avant la fin de son mandat.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, publiée au Journal officiel du 6mars 2007 a donc institué le droit au logement opposable et  diverses mesures en faveur de la cohésion sociale[..

Six mois après l’entrée en vigueur du dispositif DALO, 1779 demandes étaient déposées dans les Hauts- de- Seine et 6 familles relogées. A Paris, 7200 demandes et 10 familles relogées …

Le DALO, dans une situation de pénurie de logements sociaux, est une tromperie,

Estella cependant appartient à la cinquième des premières catégories concernées par ce nouveau droit puisqu’il s’agit des six catégories suivantes :

  • les personnes sans domicile fixe (sdf)
  • les personnes sous le coup d'une expulsion et sans perspective de relogement
  • les personnes hébergées temporairement
  • les personnes logées dans des appartements ou des maisons jugées insalubres ou indignes
  • les personnes ayant au moins un enfant à charge et dont le logement ne serait pas considéré comme décent
  • les personnes présentant un handicap (ou ayant à charge une personne souffrant d'un handicap) et dont l'appartement ou la maison ne serait pas considéré comme décent. Elle va donc tenter, malgré tout, un recours auprès de la commission de médiation qui jugera du niveau de priorité de sa demande.

"L'Etat est responsable, comme pour l'Education, comme pour la Santé, du fait que chacun puisse avoir un logement décent, en fonction de ses ressources", Jean-Louis Borloo.

Prénom modifié*

Annie Keszey

Publié dans Logement, Puteaux, Société | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, france, logement, puteaux | | |  Facebook

Commentaires

Il est anormal que les logement vacants ne soit pas proposés aux personnes en demande de logement décent.

Écrit par : droit français | 10 juillet 2012

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