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16 février 2009

Maîtriser les charges de copropriété

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Le Conseil National de la Consommation, le 27/09/2007, a voté un texte important concernant les honoraires des syndics et les contrats de syndics.

Le but est double :

  • rendre les contrats comparables,
  • s'opposer aux facturations excessives.

49 tâches sont comprises dans le forfait de base.

L'une de ces tâches appelle une vigilance particulière: c'est la facturation de l'Assemblée Générale annuelle. Que cette Assemblée ait lieu pendant les heures ouvrables, ce qui est rare, ou en dehors des heures ouvrables, sa facturation et sa durée prévisionnelle doivent être intégrées au forfait annuel. Si la durée réelle (en fin d'exercice) dépassait la durée prévue, le syndic pourrait ajuster sa rémunération.

C'est une évolution importante. Jusqu'à présent, le coût de l'Assemblée Générale aux heures ouvrables était intégré au forfait et donc payé par les copropriétaires. Quand cette même Assemblée Générale se déroulait en dehors des heures ouvrables, les copropriétaires devaient la payer en totalité. Il y avait donc 2 versements cumulés pour un seul travail puisqu'il n'était pas tenu compte du versement forfaitaire.

Conseil National de la Consommation «AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DES PRESTATIONS DES SYNDICS DE COPROPRIETE »

Consultation de l'avis / Consultation du rapport complet

Le développement de cette mesure est accessible gratuitement sur le site de l'Association des Responsables de Copropriétés : www.unarc.asso.fr

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