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04 mai 2010

Statut Auto-Entrepreneur : de moins en moins simple

 

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Le statut d'auto-entrepreneur a connu un énorme succès dès son lancement le 1er janvier 2009,  atteignant 320 000  sur 580 200 créations d'entreprises en 2009. Ce régime a permis une croissance formidable du nombre de créations d'entreprises, malgré la crise (331 400 entreprises seulement  avaient été créées en 2008).

Mais ce statut, auquel j'ai souscrit,  réserve bien des surprises. Voici un tour d'horizon sur ce statut et  ses nombreux pièges .

La création

Pour la création rien de plus simple, il faut se connecter sur:

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

et suivre la procédure en quelques clics. Ce service est gratuit et très rapide. Mais attention, le résultat de la recherche du mot "Auto- Entrepreneur" sur les moteurs de recherche comme Google affiche des sites payants, ou propose des services souvent inutiles et payants ... Autre possibilité,  se rendre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) installé à l'URSSAF.

 

L'enregistrement

Les auto-entrepreneurs sont dispensés d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers)

Cependant, à compter du 1er avril 2010,  pour les activité libérales ou commerciales, et notamment les artisans, la dispense sera levée, et l'enregistrement deviendra obligatoire, même pour ceux qui sont déjà en activité.

 

L'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du régime d'auto-entrepreneur,  il y a une limitation sur le chiffre d'affaires :

- 80 300 €  pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement,

- 32 100 €  pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de création en cours d'année, le chiffre d'affaires est au prorata du temps: par exemple une entreprise de service créée en juillet 2009 ne doit pas dépasser 16 050 € correspondant à 6 mois d'activité.

Certaines professions sont réglementées et ne donnent pas droit au statut d'auto-entrepreneur (majorité des entreprises immobilières, location de marchandise ...)

Un employeur, ancien ou actuel, ne peut être auto-entrepreneur. Cependant on peut cumuler le statut d'auto-entrepreneur et de salarié,  d'auto-entrepreneur et de chercheur d'emploi, grâce aux systèmes de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise). Les jeunes de moins de 25 ans peuvent également  créer leur auto-entreprise et bénéficier des exonérations de l'ACCRE .


Impôts et charges sociales

L'impôt est dit simplifié sous le régime de l'auto-entrepreneur . Aucune déclaration n'est à effectuer si aucun chiffre d'affaires n'est enregistré.

 

Les charges sociales

Les charges sociales sont calculées par rapport au chiffre d'affaires suivant  le tableau ci-dessous (1ère colonne ), on peut même opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en sus des cotisations sociales ( 2de colonne )

 

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C'est donc d'une simplicité déconcertante.

 

L'impôt sur le revenu

La grande surprise est bel est bien sur l'impôt sur le revenu:

- le revenu imposable de l'auto entrepreneur est calculé en appliquant un abattement  forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé  (71% pour les activités de ventes ou 50% pour les activités de prestations  et 34% pour les activités libérales) . C'est simple et pratique ;  mais la contrepartie, qui peut être très pénalisante, est qu'il est impossible de déduire de son chiffre d'affaires les charges éventuelles telles que l'achat de matériel, de fournitures ...qui pourraient être supérieures à l'abattement pratiqué forfaitairement.

Pour pouvoir bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Libératoire, il faut que les revenus du foyer ne dépassent pas 25 926 €  par part de quotient familial, pour l'année précédent l'activité. Même si l'on opte pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire, l'impôt  total sur les revenus du foyer fiscal pourra être "impacté".

Détail du calcul de l'impôt.

Avec ou sans prélèvement libératoire, le calcul sera effectué de la manière suivante :

On calcule le revenu imposable total   du foyer fiscal :

- revenus  liés au régime de l'auto-entreprise en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires   de  71 % ou 50 %  ou 34 % selon le cas.

-  autres revenus ( salaires du conjoint, par exemple).

A partir de ce revenu total, on calcule l'impôt sur ce revenu :

1er cas :  la personne n'a pas souscrit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire, ou elle n'est pas         éligible, on appliquera le barème de l'impôt  à l'ensemble des revenus ( salariaux et BIC).

2d cas :  la personne a opté pour le PFL ( Prélèvement Fiscal Libératoire), on calcule alors  le taux d'imposition avec revenus salariaux et revenus BIC,  comme si la personne n'avait pas souscrit au PFL, et on applique ce taux d'imposition aux revenus salariaux . Le PFL aura été acquitté par ailleurs.

On voit donc, dans ce 2d cas,  qu'il n'y a pas étanchéïté entre les BIC  soumis à PFL et les  autres revenus, puisque ces 2 types de revenus sont  additionnés dans un premier temps  pour déterminer le taux d'imposition qui sera ensuite appliqué aux seuls revenus salariaux. Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire doit être souscrit avec précaution, selon la situation des revenus du foyer fiscal dans sa globalité.

Ainsi, on peut voir son taux d'imposition augmenter  de 2% bien qu'ayant souscrit au Prélévement Forfaitaire Libératoire ; il  n'est donc pas aussi intéressant  qu'il y paraît, même s'il reste avantageux  au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires de 18 140 €  pour une activité non commerciale et de 41 732€ pour une activité commerciale, ces deux seuils s'appréciant sans aucun autre revenu dans le foyer fiscal.

 

La taxe professionnelle ou contribution économique territoriale

Autre grande surprise : la taxe professionnelle .

La taxe professionnelle est remplacée, en 2010, par la Contribution Economique Territoriale (CET)

qui est composée:

- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),

- d'une cotisation à la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE).

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises ; cette cotisation est soumise à un minimum de perception dont le montant de base est fixé par le conseil municipal (compris entre 200 et 2 000 euros). À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 euros.

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire seront exonérés de la contribution foncière des entreprises l'année de création et les deux années suivantes mais sous réserve qu'ils remplissent deux conditions :

- l'entrepreneur, son conjoint, pacsé, descendant ou ascendant ne doivent pas avoir exercé une activité similaire à celle de l'entreprise créée au cours des trois années précédant la création,

- l'option pour le versement fiscal libératoire vérifie les conditions de revenus de 25 926 €  par part de quotient familial pour l'année précédant l'activité.

Bonne nouvelle cependant, la cotisation sur la valeur ajoutée sera, quant à elle, non redevable par les auto-entrepreneurs.

 

Retraite

L'auto-entrepreneur valide  des trimestres de retraite suivant son chiffre d'affaires ; on peut retrouver le détail sur le site de www.lautoentrepreneur.fr/

Notons que même avec un chiffre d'affaires nul, un auto-entrepreneur qui est déclaré pendant toute l'année civile (création avant le 1er janvier) acquiert un trimestre de retraite.

 

Facture / Comptabilité

On trouve sur le site www.lautoentrepreneur.fr/:

- un facturier : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf

- un livre d'achats- recettes : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/4_Achats-recettes....

Ce sont les seuls documents à tenir à jour.

 

Conclusion :

Voici un tableau de synthèse sur les avantages  et inconvénients de ce statut:

positif

négatif

  • facilité de création et déclarations sociale et fiscale,
  • micro social = coût de la protection sociale < Entreprise Individuelle,
  • protection sociale même sans chiffre d'affaires,
  • fiscalité → Prélèvement fiscal libératoire (si éligible),
  • validation d'un trimestre de retraite même sans CA,
  • coût de création = 0 €,
  • absence de facturation de TVA,
  • revenus complémentaires possibles (salariat / retraite),
  • absence de comptabilité à tenir
  • possibilité d'exercer chez soi,
  • limitation des sorties de trésorerie.
  • limite de CA → 80300 et 32100€
  • activités définies, limitées,
  • compréhension difficile du statut,
  • instabilité de la légalité,
  • TVA non récupérable,
  • plafond de 25 926 € pour le PFL,
  • déduction impossible des charges réelles puisque le revenu imposable est forfaitaire,
  • manque de crédibilité,
  • confusion des patrimoines → responsabilité sur ses biens propres.

 

 

 

 

L'une des principales constatations est que ce statut n'est pas encore stable légalement et qu'il devient compliqué.

Aujourd'hui, créer une structure d'auto-entrepreneur ne doit plus se prendre à la légère, notamment à cause:

- de la Contribution Economique Territoriale et des problèmes d'exonération sur les ascendants et descendants,

- de la fin de la dispense d'inscription au répertoire des métiers,

- de la surprise du calcul des impôts sur le revenus au regard du Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

Le statut d'auto-entrepreneur va encore faire couler beaucoup d'encre cette année.

 

ANNEXE

Détails et exemples de calculs d'impôts sur le revenus avec PFL, sans PFL, avec des revenus salariaux

Monsieur et Madame X

Prenons l'exemple de Monsieur et Madame X, couple marié, sans enfant.

Monsieur X a gagné un salaire net, imposable, de 15 000 € ,

Madame X a gagné un salaire net, imposable, de 20 000 € .

Impôt sur le revenu :

Salaire déclaré :

35000

 

déduction de 10%

3500

Minimum 415 / Maximum 13 948

Salaire Net imposable

31500

 

Le revenu net, imposable, est de 31 500 € pour 2 parts.

Nous recherchons la tranche d'imposition par la formule : 31500/ 2 = 15750 €.

Monsieur et Madame X sont donc imposés dans la 3ème tranche.

Leur impôt sur le revenu est de (31500 x 0,14) - (1319,33 x 2) = 1771 €.

Le taux d'imposition est de 5.62% (1771 € pour un revenu de 31500 €).

Monsieur et Madame Y

Regardons maintenant la situation de Monsieur et Madame Y, couple marié sans enfant:

Monsieur Y a gagné un salaire, net, imposable de 15 000 €,

Monsieur Y a effectué une activité libérale pour 30 000 € brut  avec un statut d'auto-entrepreneur.

Monsieur y n'a pas souscrit au prélèvement forfaitaire libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Madame Y a gagné un salaire, net, imposable de 20 000 € .

Salaire déclaré :

35000

 

Déduction de 10%

3500

Minimum 415 / Maximum 13 948

Salaire net imposable

31500

 

Revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

BIC déclaré :

30000

 

Déduction de 34%

10200

 

BIC net imposable

19800

 

Le revenu net imposable est de 51 300€  pour 2 parts (31500+19800).

Nous recherchons la tranche d'imposition par la formule : 51300/ 2 = 25650 €.

Monsieur et Madame Y sont donc imposés dans la 3ème tranche.

Leur impôt sur le revenu est de (51300 x 0,14) - (1319,33 x 2) = 4543 €.

Le taux d'imposition est de 8.86% (4543 € pour un revenu de 51300 €).

Monsieur et Madame Z

Prenons maintenant le cas de Monsieur et Madame Z, identique à celui de Monsieur et Madame Y, sauf que Monsieur Z a souscrit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

Pour calculer l'impôt sur le revenu du couple, nous prenons le taux d'imposition de M et Mme Y de 8,86% que nous appliquons aux revenus salariaux:

Le couple Z devra payer : 31500 € x 8,86% = 2790 €.

N'oublions pas cependant que Monsieur Z a déjà payé le Prélévement Forfaitaire Libératoire de :

30 000 x 2,2% = 660 €.

Le montant total de l'impôt sur le revenu payé est donc de 3450 €  (2790 +660).

Nous notons que le résultat est inférieur au total payé par Monsieur et Madame Y: 4543 €, mais nettement supérieur au calcul suivant :

1771 + 660  = 2431 € (impôt de Monsieur et Madame X + Prélèvement Forfaitaire Libératoire).

Donc, dans le cas de Monsieur et Madame Z, le montant total de l'impôt lié à l'activité d'auto-entrepreneur est de : 1019 € (3450 - 2431) soit  3,4% (1019 € pour un revenu de 30000 €).

On est loin des 2,2% annoncés par l'Administration française.

Une autre manière de voir l'impôt, qui est la vision de Bercy:

Même en ayant souscrit au Prélévement Forfaitaire Libératoire, on peut voir son taux d'imposition sur l'impôt sur le revenu augmenter significativement. Dans notre exemple, le taux d'imposition sur les  revenus autres que ceux de l'activité d'auto-entrepreneur est passé de 5,62% à 8,86%, mais l'impôt sur l'activité d'auto-entrepreneur est resté à 2,2%.

Alphonse Proffitt pour Atelier des Idées

Commentaires

Salut à toutes et à tous.
Moi j’avais un peu de temps et surtout beaucoup de motivations pour créer mon auto-entreprise mais je n’avais pas vraiment d’idées. J’ai longtemps parcouru les forums et l’on m’avais conseiller un livre « 51 idées pour créer son auto-entreprise » édité par slaya : http://slaya.fr/

Honnêtement cela m’a bien aidé car contrairement à beaucoup de sites et livres disponible dans le commerce celui-ci est très concret, il donne même les liens de fournisseurs t nous aide sur le plan marketing et juridique. Bref n’étant pas une pro de l’auto-entreprise j’ai bien aimé être prise par la main. A vous de voir, de mon côté je pense bientôt me lancer me faut juste un peu de temps :)

Écrit par : Aude Carto | 07 janvier 2011

Merci Aude pour les références du livre.Alphonse, de l'atelier des idées, a créé aussi son auto-entreprise, je l'informerai demain de votre commentaire.Bon courage.

Écrit par : Annie Keszey | 07 janvier 2011

Bonjour Aude,
Bonjour Annie,

Merci pour la référence du livre, mais personnellement, j'ai dépassé le stade de l'auto-entrepreuneur, et suis maintenant à l'EURL, enfin la SARL Uni-personnelle ...

Le but de l'article était de démontré les non-dits, et qu'en fait, tout n'est pas si simple...

Il y'a beaucoup de sites qui incitent à franchir le cap sans "prévenir les risques" je trouve dommage par la suite de se retrouver devant le fait accomplit.

Mais après, il faut aussi se lancer un jour, et le statut d'auto-entrepreneur est pas mal du tout, et c'est une alternative à étudier.

Bon courage pour votre création, et je vous souhaite plein de réussites.

Alphonse

Écrit par : Alphonse | 08 janvier 2011

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