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19 mars 2013

DEMOCRATIE PRATIQUE ET THEORIQUE.

Définir une nouvelle démocratie locale pour les élections municipales de 2014, suppose préalablement, en cette année 2013, un certain tour pratique et théorique de la question.


DEMOCRATIE PRATIQUE. CONSEIL DE L’EUROPE: ELoGE.

démocratie, démocratie scandaleuse, conseil de l'Europe, éloge, label européen d'excellence, élections municipales ELoGE est le label européen d’excellence en matière de gouvernance. Il récompense une stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Douze principes rédigés par le Conseil de l’Europe sont à respecter. En 2011, 13 collectivités de Bulgarie ont obtenu le label et en 2012, 4 collectivités de Norvège. Ces collectivités ont reçu un dodécaèdre en cristal. Chaque principe est complété par plusieurs indicateurs et une grille d’évaluation en 5 catégories de 0 à 4, chacune évaluant le niveau de maturité de la municipalité par rapport au principe. Les principes soumis à évaluations sont les suivants : Des élections régulières, une représentation et une participation justes- la réactivité- l’efficience et l’efficacité- l’ouverture et la transparence- l’Etat de Droit- un comportement éthique- les compétences et les capacités- l’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement- la durabilité et l’orientation à long terme- une gestion financière saine- les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale- l’obligation de rendre des comptes.
Le premier principe, comme tous les autres, comporte plusieurs indicateurs tel que, par exemple : la composition de l’organe élu est représentative de la composition de la commune. Un indicateur du principe éthique est, autre exemple : dans ma commune, tous les habitants bénéficient du même traitement quelles que soient leurs relations personnelles avec les administrateurs et les fonctionnaires.
Le label se fonde sur une application de la démocratie représentative traditionnelle, évidemment, mais avec la volonté de rectifier toutes les dérives, les impasses, les imperfections connues.
Pour participer à cette recherche d’excellence gestionnaire, il faut s’inscrire et suivre la procédure prévue.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe propose d’autres évaluations approfondies des politiques de participation des citoyens au niveau local. La recommandation CM/Rec (2009) 2, du Comité des ministres aux Etats membres sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional est une des plus complètes. Elle recommande et définit les propriétés du logiciel CLEAR. Le texte complet est accessible sur le site www.coe.int


DEMOCRATIE THEORIQUE. LE SCANDALE PERMANENT. Daniel Bensaïd*.


Suite de la précédente publication : Qu’est-ce donc qu’une démocratie, je vous prie?


…A moins d’imaginer les conditions spatiales et temporelles d’une démocratie immédiate au sens strict-sans médiations- permettant que le peuple soit en permanence assemblé, ou encore une procédure de tirage au sort par laquelle l’élu serait censé remplir une fonction sans être investi d’un mandat ni représenter personne, la délégation et la représentation sont inévitables. C’est vrai dans une cité, c’est vrai dans un parti, c’est vrai dans un syndicat. Plutôt que de nier le problème, mieux vaut donc le prendre à bras-le-corps et chercher les modes de représentation garantissant le meilleur contrôle des mandants sur les mandataires et limitant la professionnalisation du pouvoir…
Le nombre n’a rien à voir avec la vérité. Il n’a jamais valeur de preuve. Le fait majoritaire, peut, par convention, clore une controverse. Mais l’appel reste toujours ouvert. De la minorité du jour contre la majorité du jour, du lendemain contre le présent, de la légitimité contre la légalité, de la morale contre le droit. L’alternative radicale au principe majoritaire qui n’est qu’un pis-aller, c’est le tirage au sort. Il n’est pas surprenant que l’idée ressurgisse, fut-ce sous forme mythique, comme symptôme de la crise des institutions démocratiques actuelles. Rancière* en fournit l’argument le plus précieux. L’absence de titre à gouverner, écrit-il « là est le trouble le plus profond signifié par le mot démocratie » : car la démocratie « c’est le bon plaisir du dieu du hasard », le scandale d’une supériorité fondée sur aucun autre principe que l’absence de supériorité. Le tirage au sort est alors la conclusion logique. Il a certes des inconvénients mais ils seraient moindres, à tout prendre que le gouvernement par la compétence, le brigue et l’intrigue : « le bon gouvernement est le gouvernement des égaux qui ne veulent pas gouverner »…
A l’aventureuse hypothèse selon laquelle, la politique n’étant pas un métier, la somme des incompétences individuelles ferait en démocratie une compétence collective, Lippmann oppose une lucidité sceptique : « il n’existe pas l’ombre d’une raison de penser, comme le font les démocrates mystiques, que la somme des ignorances individuelles puisse produire une force continue capable de diriger les affaires publiques. » Puisqu’il est impossible à chacun de s’intéresser à tout, l’idéal serait donc que dans un litige, les parties directement intéressées trouvent un accord, l’expérience « de celui qui est dans la partie » étant fondamentalement différente de celle de celui qui n’en est pas. La conclusion qui s’imposait, pour Lippmann, était que l’idéal démocratique ne pouvait aboutir, par excès d’ambition, qu’à la désillusion et à la dérive vers des formes d’ingérence tyranniques. Il fallait donc « remettre le public à sa place », au double sens du terme, le rappeler à son devoir de modestie et « l’asseoir dans les gradins »…
Contrairement à une tradition qui voulut voir dans la majorité la manifestation immanente d’une sagesse divine, Lippmann soutient quant à lui une conception désacralisée et minimaliste du suffrage. Le vote n’y est même plus l’expression d’une opinion, mais une simple promesse à un candidat. En cohérence avec l’idée que l’électeur n’est compétent que sur ce qui le concerne personnellement. Lippmann radicalise ainsi le principe de délégation jusqu’à l’acceptation théorisée d’une extrême professionnalisation- et monopolisation- du pouvoir politique. C’est-à-dire un retour de fait à une conception oligarchique…
Rancière parle de « scandale démocratique ». En quoi la démocratie peut-elle être scandaleuse ? Précisément parce qu’elle doit, pour survivre, aller toujours plus loin, transgresser en permanence ses formes instituées, bousculer l’horizon de l’universel, mettre l’égalité à l’épreuve de la liberté. Parce qu’elle brouille sans cesse le partage incertain du politique et du social et conteste pied à pied les atteintes de la propriété privée et les empiétements de l’Etat contre l’espace public et les biens communs. Parce qu’enfin elle doit chercher à étendre en permanence et dans tous les domaines l’accès à la légalité et à la citoyenneté. Elle n’est donc elle-même que si elle est scandaleuse jusqu’au bout…
Daniel Bensaïd est professeur de philosophie à l’Université Paris VIII Saint-Denis.
Jacques Rancière est professeur émérite de cette même université.
Walter Lippmann est écrivain.
www.atelier-idees.org
www.notreputeaux.com
Annie Keszey

15 mars 2013

LETTRE A MADAME CECILE DUFLOT, MINISTRE DU LOGEMENT.

à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,
72 Rue de Varenne, 75007, Paris.
Copie à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
13    Place Vendôme, 75001, Paris.

Objet: Demande de modifications de la profession de syndic de copropriétés, par la loi.

        Madame la Ministre,
   
    La presse nous annonce que vous préparez une loi sur le logement.
   
A partir de mes situations personnelles successives de copropriétaire et des informations permanentes reçues d’associations spécialisées, la profession de syndic est majoritairement indigne d’un Etat de Droit.
    Les écarts  des syndics quant à la  législation sont fréquents, portent préjudice aux copropriétés et restent le plus souvent impunis. Certes, il est possible de s’adresser à la justice mais les procédures sont coûteuses et surtout très longues.
    Un des problèmes majeurs à traiter semble être l’inefficacité des syndics, sauf cas rares, pour gérer les impayés de charges, travail qui relève de leur seule responsabilité (à l’exception de la décision de vendre l’appartement d’un débiteur). Ils sont rémunérés, par contrat, et ne remboursent rien aux copropriétaires quand ils n’effectuent pas cette partie essentielle de leur travail : au contraire, ils demandent des avances aux non-débiteurs pour combler le « trou » de trésorerie. Des copropriétés sont mises en faillite définitive à partir de leur laxisme, leur irresponsabilité ou leur incompétence. Je vous ai adressé, en février, le dossier d’une autre copropriété de Puteaux parfaitement et tragiquement représentatif des conséquences de ces fautes professionnelles.

    Vous déciderez.
Par exemple, une commission de médiation tripartite, avec pouvoir de sanction, pourrait représenter un recours simple et adapté pour les copropriétaires lésés. D’autres anomalies, telles que les contrats de syndics déviants, les devis et factures illégales d’entreprises,  les retards dans les convocations des assemblées générales obligatoires, les retards dans la mise en œuvre de travaux, pourraient être examinées pour aboutir à des solutions justes.
    Recevez, Madame la Ministre, avec mes remerciements, l’expression de mes sentiments confiants.

Annie Keszey