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22 septembre 2015

PUTEAUX: la présomption d'innocence.

Elisabeth Guigou, ministre de la justice, avait redéfini en 1997, les qualités attendues de la Justice républicaine : elle devait être accessible, rapide, égale pour tous, indépendante et impartiale, au service des libertés qui garantissent la présomption d’innocence et les droits de la Défense.

 

La présomption d'innocence, selon une publication synthétique de l’Académie de Versailles, signifie qu'un individu, même suspecté d'une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été jugé comme tel par un tribunal.

 

 Un droit fondamental. Le principe de la  présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu'internationaux, qui le prononcent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect:

 

  • Article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » .

  • Article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

  • Article 6 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950, «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»

    Ce principe a été reconnu en 1789 pour mettre fin aux abus de la justice durant le Moyen Age et sous l'Ancien Régime. En effet, à cette époque, les personnes accusées ne bénéficiaient d'aucune protection ni même d'un véritable procès. Les procès étaient menés sans enquête préalable car on considérait que c'était à l'accusé de prouver son innocence  (par exemple par l'ordalie: soumettre le plaidant à une épreuve physique dont l'issue est déterminée par Dieu qui prouvera la bonne foi du plaidant.)

    Ce principe fondamental doit donc être respecté par les autorités publiques et notamment par le système judiciaire mais également par la presse. (Donc aussi par Mediapart et les relayeurs, Florence Hubin du Parisien, Christophe Grébert du MoDem, Olivier Kalousdian d’EELV,  Le Figaro, France - inter, BFM TV,  l’Express, Boursorama, Yann Philippin, Linkis, France - inter, France-politique, cyber-actu, Europe 1, mondialnews.net etc...)

    La présomption d'innocence dans le procès pénal. Pour que le principe soit entièrement respecté, la loi du 15 juin 2000 a renforcé sa protection et  a placé ce principe dans l'article préliminaire du code de procédure pénale:

    « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi».

    La présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et implique le droit de ne pas être présenté comme coupable avant toute condamnation. Pour cela, plusieurs garanties permettent de respecter ce principe:

  • Le juge doit respecter ce principe en ne portant pas de pré-jugement sur la personne accusée.

  • Les jurés d'assises doivent également respecter ce principe: «Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter».

  • La présomption d'innocence s'applique lors de l'enquête et de l'instruction. Au cours de cette phase, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties.

  • L'instruction n'a pas pour mission de constater la culpabilité.

     

    Une infraction est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

    La charge d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu repose sur le Procureur de la République : il n'appartient pas à la personne mise en cause de prouver son innocence mais il revient au ministère public de rapporter la preuve de l'existence des différents éléments constitutifs de l'infraction.

    L'application de l'adage : le doute profite à l'accusé. Ainsi pour le déclarer coupable, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité du prévenu ou de l’accusé; si un doute subsiste quant à la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, ce doute doit lui profiter, c'est-à-dire qu'il devra être  acquitté ou relaxé «au bénéfice du doute».

    Le prévenu ou l'accusé ne peut être contraint de s'accuser lui-même: c'est le sens du droit de garder le silence.

    Le prévenu ou l'accusé doit bénéficier de tous les moyens pour sa défense : toutes preuves amassées contre lui, toutes dépositions, peuvent être contestées; droit de contre-interrogation des témoins.

     

     La liberté de la presse et la présomption d'innocence.

    Au- delà de ces incidences sur le procès pénal, la présomption d'innocence est un principe qui  a des effets sur le droit à l'image et sur la liberté d'expression. En effet,  dans certains cas, s'oppose la liberté d'expression du journaliste et notamment leur droit à la protection du secret de leurs sources et la présomption d'innocence du suspect.

    Les dérives de l'exploitation médiatique des affaires judiciaires ont rendu nécessaire un renforcement de la protection de la présomption d'innocence à l'égard des journalistes (loi du 15 juin 2000)

    Ainsi, plusieurs mesures protègent la personne suspectée, certaines violations de la présomption d'innocence peuvent ainsi constituer une infraction pénale:

 

  • Le délit de diffamation ou de dénonciation calomnieuse.

  • Le fait de diffuser sans son accord, par tous moyens et quel que soit le support, l'image d'une personne identifiée ou identifiable, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation, faisant apparaître que cette personne porte des menottes ou entraves ou qu'elle est placée en détention provisoire.

  • Le fait de réaliser, publier ou commenter un sondage d'opinion ou toute autre consultation portant sur la culpabilité d'une personne pénalement impliquée ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre.

     

    En cas d'atteinte à la présomption d'innocence.

    L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi.

    L’article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

  • «Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable.

    Le respect de la présomption d’innocence est en péril au sein des réseaux sociaux. Sur le net, « les HATERS », les « HAÏSSEURS », passent leur temps à vomir leur prochain. Benoît Hopquin, dans la dernière  page du journal « Le Monde » de ce 22/09/2015 les décrit.  Ils moquent, insultent, calomnient, outragent...ils sont impitoyables surtout quand ils chassent en meutes...Ils sont en permanence derrière leur écran comme la commère derrière son rideau... Ils s’échinent du matin au soir, harcèlent avec une vigilance sans trêve...A peine levés, dans leur pyjama en pilou, droits dans leurs mules, ils posent leur tasse près du clavier et s’interrogent : « Qui vais-je conchier aujourd’hui ?» C’est à Claude Sérillon,

    Journaliste  professionnel sidéré que l’on doit l’expression « la dysenterie des réseaux sociaux ».

    Tout homme politique, tout parti, toute entreprise qui se respecte se doit d’avoir ses spécialistes qui débinent la concurrence...

    Le DROIT DE SAVOIR, général, d’Edwy Plenel, ne saurait absorber le DROIT, spécifique, particulier, DE GARDER LE SILENCE.

    Tout citoyen civique  doit connaître et défendre la présomption d’innocence. Annie Keszey.

     

     

 

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