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01 mars 2017

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

http://www.atelier-idees.org

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.notreputeaux.com

 

 

10 février 2017

Roumanie : la société civile lutte avec succès contre la corruption politique.

Depuis le 1er février 2017, les citoyens roumains très nombreux, dont de jeunes diplômés, occupent les places centrales des villes, principalement à Bucarest. Ils sont unis par un idéal de démocratie morale et décidés à combattre la corruption des politiques. Contre la tradition d’émigration massive pour fuir les dérapages des élites, ils souhaitent rester vivre dans leur pays qu’ils veulent « digne », avec un gouvernement sans pots-de-vin, propre et compétent.

Ils acclament  Laura Codruta Kövesi, procureure de la République du Parquet national anticorruption (DNA) depuis 2013. Plus de 2 000 hommes et femmes politiques et hauts fonctionnaires se trouvent derrière les barreaux. Pour 2015, par exemple, ont été arrêtés un Premier ministre, cinq ministres, seize députés, cinq sénateurs, quatre-vingt-dix-sept  maires ou adjoints, quinze présidents ou vice-présidents de conseils départementaux, trente-deux directeurs de compagnies publiques. Pour cette seule année, le montant global des préjudices détectés atteint près de 500 millions d’euros. 90 % des enquêtes aboutissent à des condamnations.

Liviu Dragnea est le président élu du Parti social-démocrate majoritaire aux dernières élections législatives. Il ne peut être premier ministre du gouvernement, malgré son souhait, parce qu’il a déjà été condamné. Le 22/04/2016, en particulier, la Haute Cour de Cassation et de Justice l’a jugé coupable de fraude électorale lors du référendum de  2012 et sa peine a été de deux ans de prison avec sursis. Un second procès a débuté contre lui le 31/01/2017 pour avoir rémunéré deux secrétaires de la section locale de son parti  avec l’argent des services sociaux du département. Le préjudice, dû à ce « détournement de fonds », est évalué à 24 000 € par le Parquet national anticorruption.

Le gouvernement du Premier ministre Sorin Grindeanu, du même Parti social-démocrate, par solidarité avec Liviu Dragnea et en urgence, a fait approuver, le 31/01/2017, un décret assouplissant les règles anti-corruption afin de provoquer l’acquittement du mis en examen. Par ce décret des ordonnances de modification du code pénal et du code de procédure pénale le seuil des poursuites pénales pour de telles infractions passait à 44 000 €. Liviu Dragnea aurait ainsi obtenu un non-lieu, l’ordonnance  devant entrer en vigueur le 10/02/2017. Le peuple, en toute légitimité, s’est insurgé, avec détermination et constance.

Ces ordonnances ont été annulées, dimanche 5/02/2017, après six jours de protestations. Le 9/02/2017, le ministre de la Justice Florin Iordache, un des artisans du décret, a démissionné.

Le Président de la Roumanie, un centriste anticorruption, contre ces pratiques gouvernementales, a interpellé les autorités judiciaires.

Les manifestants du peuple veulent la démission de tout le gouvernement.  Bon courage à nos amis européens.

Annie Keszey.