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02 octobre 2017

HLM 92: L'Etat républicain hors-la-loi.

Annie Keszey, comité LREM de Puteaux, à Monsieur Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne, 75007 Paris. LRAR. Copies à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Madame le Maire de Puteaux.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez travaillé  le plan sur le logement qui vient d’être présenté par le ministre de la Cohésion des territoires. Vous envisagez, logiquement, la création de  logements sociaux, particulièrement dans les villes frappées par leur insuffisance. Ces constructions demanderont cependant plusieurs années. Or, il paraît urgent de prendre des mesures nouvelles, pour le département 92 certainement et pour d’autres sans doute, parce que la République française, dont les responsables ne cessent de décliner les valeurs, ne peut rester hors-la-loi et ne peut continuer à malmener des demandeurs de logements sociaux, souvent précaires.
Que faut-il rectifier, en urgence ?
Dans le 92, les demandeurs d’HLM reconnus « prioritaires » à partir de la loi  DALO et heureux de l’être enfin, sont invités à attendre l’attribution d’un logement pendant six mois au maximum après cette décision. L’insuffisance de  logements ainsi que des attributions inappropriées de logements sociaux entraînent l’irrespect de ce délai qui devient « indéfini », très long, illégal. Les demandeurs en attente, les mieux informés, déposent plainte en justice auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contraindre l’État à respecter sa loi. Ils sont bien sûr confortés dans leur droit. La justice condamne l’État  et lui impose d’exécuter l’attribution d’un logement. Le tribunal admet un délai maximal d’attente de quatre mois après le jugement. Aucun logement n’est attribué dans ce délai, aucune explication n’est adressée aux « demandeurs- victimes »  qui continuent d’attendre, indéfiniment...
Que faire alors ? Une suite est tellement difficile à trouver qu’elle est très peu souvent utilisée par les « victimes » en attente. Il est possible de demander une indemnité à l’État pour ses irrespects de décisions de justice, ce qui redonne un léger espoir aux citoyens « civiques » attachés à la droiture étatique. Cette indemnité, quand les demandes sont légitimes, au montant décidé par l’État, est accordée : ce n’est que justice. OUI, mais ! Sur la lettre annonçant cette bonne nouvelle aucune date limite de paiement n’est inscrite...L’attente de ce versement pourrait-elle être déjà de cinq ans pour certains et se prolonger encore comme l’a précisé cette semaine un employé de la DDFIP du Val de Marne à Créteil, « parce qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses » ou  déjà de trois ans selon la DRIHL de Nanterre et se prolonger  encore « parce que, pendant quatre mois, un fonctionnaire a été absent » ?
La semaine prochaine je vous enverrai un « petit livre artisanal » rassemblant les documents d’un de ces cas soumis à cette violence illégitime de l’État, torture mentale éprouvante justifiée par un historique « fou ». Cette famille composée du père, de la mère et de trois enfants mineurs attend depuis le 25/03/2016, 1 an et six mois, le paiement de son indemnité compensatoire de 4 000 €, après avoir attendu, illégalement, un HLM,  pendant un an et huit mois après l’échéance DALO (au lieu de six mois) et donc un an et demi après la décision du tribunal administratif (au lieu de quatre mois). Vous constaterez, dans le petit livre, la fréquence et l’insistance des rappels ainsi que les impasses administratives. De plus, l’attribution de leur logement social ne relève d’ailleurs aucunement  d’un acte volontaire de l’autorité légitime mais d’une intervention citoyenne « atypique » ! Elle vous sera précisée dans le petit livre.
Respectueusement, bon courage et merci. Annie Keszey

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29 septembre 2016

L'endémie de Paris-Habitat-OPH.

26/09/2016

Paris-Habitat-OPH est le premier propriétaire de logements sociaux avec 120 000 logements en 2014 et le premier bailleur social public de France. La mairie de Paris détient 100 % du capital.

Le système de corruption historique qui le concerne est incompatible avec la compréhension  citoyenne. Georges Pérol, directeur général de cet OPAC qui ne s’appelait pas encore Paris-Habitat, un Corrézien ami de  Jacques Chirac, fut condamné à 2 ans de prison avec sursis et  20 000 € d’amende pour trafic d’influence. Une vingtaine d’entreprises du BTP avaient versé plusieurs millions de francs au financier occulte du RPR, Jean-Claude Méry, en échange d’informations sur les marchés publics de l’Office de HLM. Jacques Chirac fut protégé par son immunité présidentielle. Jean Tiberi, mis en examen en tant qu’ancien dirigeant de l’OPAC, a bénéficié d’un non- lieu. Le juge Halphen, qui enquêtait sur ce dossier fut dessaisi. Bertrand Delanoë, premier maire socialiste de la ville avait promis l’exemplarité. En fin de sa mandature Médiapart avait révélé que quatre de ses adjoints étaient logés en HLM à un tarif préférentiel...

La Cour des comptes a publié un rapport sur cet OPH en 2011. Puis la Miilos, organisme étatique de contrôle, a analysé le fonctionnement de l’OPH  dans son rapport de 2011-151, rendu public en 2013.

Les principales recommandations ont été les suivantes :

Limiter la progression des charges de personnel dans un contexte budgétaire contraint. Contenir l’évolution du poste déplacements/missions/réceptions et réexaminer en particulier les charges de réception. Clarifier les dépenses liées au poste publicité/publications/relations publiques. Etablir dans les meilleurs délais un bilan financier définitif de l’opération de transfert du siège social. Rendre publique l’évaluation des actions conduites dans le cadre de la charte de développement durable et actualiser le plan d’action pour les années à venir.

L’Office a publié un rapport en 2014. L’ANCOLS, organisme public de contrôle de la gestion des Offices de logements sociaux depuis 2015, n’a pas publié, sur son site, de rapport sur Paris-Habitat. Mais, en janvier 2016, Le Parisien, puis en Juin  2016, Marianne, ont effectué des recherches, en interne, sur les dérives nombreuses et graves de l’Office dont des fausses factures et des passe-droits.  Anne Hidalgo s’en serait émue et aurait prévu l’éventualité de changer de directeur général : Stéphane  Dambrine. Le président de l’Office, Roger Madec sénateur PS de Paris, a rédigé un démenti (partiel) aux accusations de Marianne dont il a demandé la publication. Selon le site www.batiweb.com, il aurait cependant accepté l’idée de changer le directeur de l’OPH « qui n’est, en aucun cas, soupçonné de malversations ». Stéphane Dambrine, au salaire de 14 000 €/mois, avec voiture de fonction et chauffeur ainsi qu’un parachute doré prévu de 500 000 € vient, en effet, de quitter ses fonctions de directeur général de Paris- Habitat. Une sanction méritée ? Mais non ! Il n’a pas été « limogé », il aurait « bénéficié » d’une rupture conventionnelle de contrat, parce que son départ était, paraît-il, volontaire ! Il aurait bien sûr reçu une indemnité de 300 000 € pour fin de contrat.

Dans le hall du siège de Paris-Habitat, rue Claude Bernard, Marianne a compté 7 chauffeuses LC3 Le Corbusier en acier chromé et cuir Poltrona bleu nuit, à 3586 € HT, l’unité ! Quel prix ! De plus la facture, publiée par Atlantico, comportait 8 fauteuils : où est le huitième ? Ce n’est là qu’un minuscule détail parmi les énormes critiques contre l’Office. Stéphane Dambrine savait-il, qu’en mai 2016, 450 309 demandeurs attendaient un logement social en Île- de- France (compte non tenu des 183 930 demandes de mutation de locataires HLM) ?

Madame Anne Hidalgo, imposez dans les faits votre désir de sobriété gestionnaire et d’exemplarité. Demandez à la Justice de sanctionner les égarés de l’éthique. Droite et gauche : même combat.

L’ANCOLS, joint par courrier il y a quinze jours, afin de savoir si cet organisme avait contrôlé Paris-Habitat, n’a pas encore répondu, mais cela ne saurait tarder : transparence démocratique oblige. Annie KESZEY

 

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