Atelier des Idées

Estella* vit dans un édifice privé indécent de Puteaux. Elle est locataire d’une pièce de 14m2, au loyer mensuel de 500 €, qu’elle occupe avec ses 3 enfants, dont le petit dernier de 2 mois est le seul à disposer d’un lit. Estella, caissière de grande surface, travaille régulièrement, à temps partiel contraint, avec un contrat à durée indéterminée. Ses seuls revenus mensuels, salaires et allocations, sont de 1300 €, très inférieurs donc au seuil de pauvreté de 1850 €.

Il lui est impossible actuellement de déménager pour un appartement privé de 2 pièces à  Puteaux, légèrement amélioré, à la surface comprise entre 18 et 24 m2. Les loyers demandés, selon les quartiers et le standing, s’étalent de 700 € charges comprises à 1200 €. Dès la première minute des visites sur place possibles, le nombre de «  demandeurs » est supérieur à quinze !

Les propriétaires concernés exigent des futurs locataires des  gains égaux ou, mieux encore, supérieurs à 3 fois le loyer, avec une caution familiale ou amicale. Les annonces dans les journaux spécialisés sont obsolètes dès les premières heures de leur parution.

Les revenus d’Estella sont définitivement incompatibles avec ces exigences. Son relogement, à Puteaux, dans le secteur privé, est IMPOSSIBLE.

Le Conseil National de la Consommation, le 27/09/2007, a voté un texte important concernant les honoraires des syndics et les contrats de syndics.

Le but est double :

• rendre les contrats comparables,
• s'opposer aux facturations excessives.

49 tâches sont comprises dans le forfait de base.

L'une de ces tâches appelle une vigilance particulière: c'est la facturation de l'Assemblée Générale annuelle. Que cette Assemblée ait lieu pendant les heures ouvrables, ce qui est rare, ou en dehors des heures ouvrables, sa facturation et sa durée prévisionnelle doivent être intégrées au forfait annuel. Si la durée réelle (en fin d'exercice) dépassait la durée prévue, le syndic pourrait ajuster sa rémunération.

C'est une évolution importante. Jusqu'à présent, le coût de l'Assemblée Générale aux heures ouvrables était intégré au forfait et donc payé par les copropriétaires. Quand cette même Assemblée Générale se déroulait en dehors des heures ouvrables, les copropriétaires devaient la payer en totalité. Il y avait donc 2 versements cumulés pour un seul travail puisqu'il n'était pas tenu compte du versement forfaitaire.

Conseil National de la Consommation «AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DES PRESTATIONS DES SYNDICS DE COPROPRIETE »

Consultation de l'avis / Consultation du rapport complet

Le développement de cette mesure est accessible gratuitement sur le site de l'Association des Responsables de Copropriétés : www.unarc.asso.fr