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21 septembre 2016

Office Public de l'Habitat, OPH de Puteaux. Rapport de l'ANCOLS.

Office Public de l’Habitat, OPH de Puteaux. Une citoyenne ordinaire « ouvre les yeux », pour approcher « la »   vérité.

Après « Puteaux Infos » de juillet et août 2016, page 87, « Puteaux Infos » de septembre 2016, dans ses pages 78 et 79 « Tribunes » reprend le thème de la gestion de l’OPH de Puteaux dont le maire, LR, Madame Ceccaldi-Raynaud, est présidente du conseil d’administration.

L’ANCOLS, Agence nationale de contrôle du logement social, établissement public d’Etat, seul organisme habilité à contrôler la gestion des logements sociaux a en effet publié sur son site http://www.ancols.fr , le 12 juillet 2016, l’intégralité de son rapport sur l’OPH de Puteaux. Cette publication « transparente » mise à la disposition de tous depuis peu d’années est un progrès démocratique. Le rapport, signé par Pascal Martin-Gousset, directeur de l’ANCOLS, est suivi de la réponse approbatrice ou contestataire de la responsable de l’Office. Pour tenter de maîtriser l’information la lecture de cette double publication est obligatoire : c’est un travail ! Sur le site de l’ANCOLS, les rapports sont classés par année ou (et) par régions. Cinquante-trois rapports ont été publiés par l’ANCOLS en 2016.

En page 78 du journal communal, l’opposition « classique, traditionnelle », celle du « Rassemblement » (qui gagnerait à se fracturer avant 2020), conduite par un conseiller d’opposition du MoDem s’est emparée sirupeusement du contenu du rapport de l’ANCOLS pour perpétuer un climat politique communal usé. Cette opposition avait déjà exploité ce rapport dans la presse, antérieurement à sa publication par l’ANCOLS, illégalement, sans sanction ! EIle évacue le rapport du maire rejetant ainsi, illégalement aussi, le droit démocratique de réponse. Tête d’une liste aux municipales de 2008, le conseiller du MoDem avait parfaitement accepté, sans protestation, l’appui d’une occupante illégale d’un vaste logement social et pourtant membre du conseil d’administration de l’Office déjà analysé par les rapports précédents de 2006 et 2010. Une parfaite gestion future de l’Office ne peut relever de cette conception grise de la démocratie flirtant avec l’illégalité. L’autre opposition, celle de « Puteaux en mouvement » n’évoque pas ce sujet en septembre. C’est prudent. Un ancien membre aussi du conseil d’administration de l’Office qui ne peut se « dédouaner » des anomalies du fonctionnement de ce conseil, déjà anciennes, a rejoint cette opposition. Chaque membre est co-responsable du respect des normes et des lois...Les autres souhaits formulés par cette autre opposition ne peuvent cependant que convaincre sauf que l’affrontement-spectacle se substituant au conseil municipal n’a pas la majorité pour unique responsable, c’est un match sans arbitre!

En page 79, la majorité du maire, LR et UDI, choisit un positionnement politique supposé « victimisé » par l’ANCOLS et l’Etat socialiste pour défendre la gestion de l’Office. Informer les citoyens sur les réussites de l’Office, ses échecs, ses déviances et donc les modifications récentes, positives des pratiques, encourageantes pour l’avenir, aurait, semble-t-il, mieux respecté la réflexion des lecteurs-électeurs. S’il est « vrai », comme il est écrit, que « La sévérité de la sanction est à la hauteur de la manœuvre politique ! », alors il faut protéger les OPH en nommant des directions technocratiques, fraternelles et indépendantes des partis politiques. Un maire, un député, un conseiller général... ne devraient plus occuper jamais une telle fonction. Ils sont trop soumis à des pressions concurrentes. Mais, seul, le Parlement pourrait en décider ! Il faut aussi, évidemment, s’opposer aux injustices, avérées toutefois.

Le rapport de l’ANCOLS sur Puteaux est très long, beaucoup plus long que l’ensemble des rapports (celui d’Annecy, dont le maire appartient à l’UDI, portant sur un nombre de logements plus limité - 3138 au lieu de 5185 - est particulièrement court et positif ; celui de La Défense est aussi « normal »). Sa lecture ne permet pas de déduire que « tous les voyants sont au vert ». Les anomalies relevées sont nombreuses, même si elles sont d’importances variables. L’analyse de la gestion s’inscrit pourtant au sein des forces objectives majeures de l’office : un patrimoine de grande qualité et un pourcentage de logements sociaux- 29.7%- supérieur à l’obligation étatique. Deux données qui permettraient une gestion exemplaire.

Les dysfonctionnements inattendus, du conseil d’administration par exemple, en impliquent les membres même si la responsabilité principale est celle du maire. La faute, semble-t-il, administrativement et financièrement la plus lourde pour l’ANCOLS, notifiée et explicitée, est la construction du parking Lorilleux.

Dans son droit de réponse, écrit après le rapport de l’ANCOLS, le maire insiste d’abord sur la « bonne » gestion de l’Office. Elle reprend méthodiquement toutes les critiques. Elle en reconnaît certaines et ses mesures rectificatives, prises ou à prendre, sont décrites. Ainsi le rapport de l’ANCOLS paraît une aide utile pour un travail complexe. Le maire souligne des erreurs de l’ANCOLS et même le fait de vouloir imposer des critères d’attribution illégaux, remarques qui n’ont pas été approuvées par l’organisme puisque le rapport définitif ne contient pas ces modifications. La version du maire sur les données du parking Lorilleux s’oppose catégoriquement à celle de l’ANCOLS.

Pour l’ANCOLS, ce parking au sein du patrimoine de l’Office, de 246 places sur 2 niveaux, d’un coût de 9 570 000 € ne se justifiait pas. C’est un ouvrage surdimensionné, illégal parce qu’un de ses deux niveaux semblait prévu à usage « commercial » (non conforme à l’objet social des HLM), payant et non pour les résidents. Les procédures depuis le début de la construction ont été très discutables, en particulier l’absence de vote du CA approbateur de la construction et le vote à l’unanimité, en 2014, de ce même conseil d’administration, autorisant l’OPH à vendre ce parking à la municipalité pour un prix (étrange pour les citoyens ordinaires) de 2 337 000 € ou les conseils écoutés de « France Domaine », un service de l’Etat sur la cession des biens. Cette vente n’a pas eu lieu, il est nécessaire de le souligner, mais entache malencontreusement, dans le rapport de l’ANCOLS, un procédé décisionnel passé du conseil d’administration.

Pour le maire, la construction du parking d’un coût de 6 972 048,13 € et le projet de le céder à la commune sont exempts d’illégalité. Le second niveau aurait pu être utilisé par des riverains ou des visiteurs de résidents...Le maire défend le professionnalisme de « France Domaine ». Un constat d’huissier consultable en mairie semble concerner aussi ce sujet du parking et confirmerait la position du maire. (En supposant que ce document puisse être consulté par une citoyenne ordinaire, il n’a pu l’être encore actuellement ni en mairie ni à l’OPH.*)

Le maire a saisi les tribunaux pour protester contre ce rapport à l’origine d’une amende d’un montant exceptionnel dépassant 1 million d’euros imposée à l’Office par l’Etat pour trois manquements particuliers aux règles de gestion. Cette amende est exposée sur le site www.publicsenat.fr

L’amende a provoqué de très nombreuses interventions sur Internet qui portent préjudice à l’image souhaitée de la ville.

La justice prendra peut-être position ultérieurement sur le parking Lorilleux, en médiateur, les deux versions contradictoires comparées ne permettent pas actuellement au lecteur d’aboutir faute de documents contradictoires consultables. L’avis de l’ANCOLS paraît plausible sur l’historique du parking et son surcoût. Ce coût  frappant eut été plus utile peut-être pour loger certains « prioritaires DALO », par exemple, victimes d’un Etat hors- la- loi qui ne respecte pas les délais d’attribution de cette loi. En page 79 aussi, la gestion de « Paris Habitat » aurait été défaillante, sans sanction de l’ANCOLS, dont le rapport serait resté confidentiel. Le directeur de l’ANCOLS acceptera certainement d’expliquer cette différence de traitement. Il est joint par courrier. Une injustice ? Le Parisien du 30/01/2016 et Marianne du 2/06/2016 dénoncent les graves dysfonctionnements de « Paris Habitat » : salaires excessifs de cadres, fausses factures, passe-droits, absence de contrôle sur les travaux...Anne Hidalgo, maire PS de Paris, aurait demandé une enquête interne dont ne seraient pas exclues des sanctions judiciaires. A suivre.

Depuis le 1/01/2015, l’ANCOLS a proposé des amendes d‘un montant moyen de 60 900 € à six bailleurs de logement sociaux. La sanction de l’OPH de Puteaux, approuvée par trois ministères, est exceptionnellement lourde. La tendance politique de chacun de ces six bailleurs, sans identité rendue publique, est, jusqu’à présent, difficile à trouver.

La majorité des rapports de l’ANCOLS souligne l’impérieuse nécessité de former tous les personnels des OPH en droit, gestion, comptabilité, travaux, prévisions...éthique spécialisée. Trop d’offices manquent à leurs premiers devoirs : respecter la vocation sociale des logements, les objectifs DALO et les accords collectifs...

Les organismes étatiques officiels de contrôle du travail des responsables dont les responsables élus, tels que la Cour des Comptes et l’ANCOLS, conformes à un Etat de droit, devraient se multiplier, se parfaire, accroître leur aide aux acteurs impliqués et couvrir d’autres domaines de l’action publique afin de procéder à des évaluations sérieuses, complexes, scientifiques des mandats électifs. C’est préférable aux errements de journalistes partisans ou aux rumeurs.

Un grand progrès espéré puisque pour voter il faut connaître les sources sûres de l’information.

* Texte complémentaire indépendant : Un moment particulier à l’OPH

Annie KESZEY.

15 août 2016

LE POUVOIR LOCAL

Tout au long du processus de décentralisation, les élus locaux ont gagné en pouvoir, en indemnités potentielles, en compétences et en responsabilité. Les modifications apportées par les lois de 1982 ont trois conséquences particulières.

La première est que l’essentiel du pouvoir local est concentré sur quelques personnes seulement. Le « scrutin de liste bloquée », règle électorale héritée des lois de décentralisation de 1982 s’appliquant dans les communes de plus de 3 500 habitants, a pour effet de concentrer le pouvoir sur la tête de liste, tant avant les élections – au moment de la composition de la liste – que pendant celles-ci – où l’image du futur maire potentiel incarne littéralement toute la liste, à tel point que l’on croit élire un maire et non des conseillers municipaux - , et surtout après les élections, pendant toute la durée du mandat, où le maire et sa garde rapprochée (quelques adjoints et « hauts fonctionnaires  locaux » de confiance, directeurs généraux et directeur de cabinet) pourront régner, soutenus par une majorité silencieuse d’autant plus confortable qu’est attribuée, avant l’application de la règle proportionnelle, une prime au vainqueur de 50 % des sièges, une règle qui réduit généralement les vaincus dans une opposition d’autant plus virulente qu’inefficace et sans autre pouvoir que celui apporté de temps à autre par des médias locaux, soucieux de ne pas paraître trop chevillés au pouvoir en place. La concentration du pouvoir sur le maire est telle que, même dans sa propre majorité, les voix dissonantes ne peuvent en pratique jamais s’exprimer : tous les colistiers sont aux ordres, parce que tous, en acceptant de mettre leur nom sur la liste, ont en quelque sorte fait vœu d’allégeance à leur tête de liste...

La seconde conséquence est que le niveau de compétence nécessaire pour exercer « ce métier d’élu » c’est-à-dire de faire une carrière politique, s’est considérablement élevé. Corrélativement s’opère alors une sélection sociale et culturelle de plus en plus forte dans l’accès aux positions de pouvoir...

La troisième conséquence du processus de décentralisation, associée au développement de la crise économique, est la généralisation d’une véritable compétition locale entre collectivités visant à conquérir divers marchés. Les collectivités semblent être devenues des entreprises, du moins elles montrent de nombreux signes d’une telle transformation : application de nouvelles méthodes de management importées du secteur privé et dont le credo est efficacité et rentabilité ; appel à des partenaires privés pour la mise en œuvre de services assurés jusque-là par du personnel territorial ; développement sans précédent d’une politique d’image à visée attractive dont les clients sont certes les habitants actuels et  potentiels, mais surtout  aussi – et peut-être avant tout – les touristes, les cadres et dirigeants d’entreprises, qu’il faut convaincre de se poser – au moins provisoirement – dans le territoire pour y apporter croissance et dynamisme. Le pouvoir du conseil municipal repose en effet beaucoup sur ses ressources financières qui dépendent du nombre d’habitants (taxe d’habitation et taxe foncière) mais aussi de la présence  d’entreprises et de commerces... Malgré certains systèmes de compensation en direction des communes les plus pauvres, on comprendra que les services rendus aux populations locales sont inégaux...

L’importance accordée aux partis politiques dans la conquête du pouvoir local ne doit pas occulter une autre composante du capital politique : le capital personnel du notable. Celui-ci ne peut s’acquérir que dans la durée et par un lent travail d’investissement dans les lieux de la vie sociale, au sein des associations, mais également au cours de diverses manifestations publiques – allant des fêtes populaires aux réunions les plus mondaines, en passant par les cérémonies religieuses -, au sein des organismes représentatifs de différents groupes professionnels..., des organismes semi-publics..., ou encore des instances dirigeantes non associatives...La seule présence dans ces lieux ne suffit pas. Il faut aussi progressivement réussir à occuper les positions dominantes et à gagner la confiance d’un nombre toujours plus grand de personnes appartenant au territoire défini par le type d’élection envisagé...Ce capital relationnel ne concerne pas forcément directement la masse des électeurs potentiels, mais concerne les agents par lesquels celui qui brigue un mandat va pouvoir accéder aux positions lui permettant de défendre publiquement ses prises de positions...

Deux autres éléments semblent favoriser la professionnalisation en politique...Le premier est le fait d’être natif du territoire brigué – ou au moins d’y avoir vécu de très nombreuses années – et d’en avoir les attributs ou les stigmates, sortes de signes d’appartenance locale, gages d’authenticité permettant de comprendre le territoire et ses habitants. On pourrait y ajouter quelques effets de lignée familiale...Le second élément tient à l’appartenance sociale : il semble que les postes des pouvoirs locaux –ou au moins une partie d’entre eux – soient détenus par des fractions un peu moins aisées que les postes les plus élevés dans la hiérarchie du pouvoir national, selon un principe de recherche de rendement...Si l’on s’est rendu compte de ses propres limites politiques, on obtiendra un rendement plus élevé sur un marché plus restreint où la concurrence est plus faible...

Des liens structurants existent entre le local et le national mais une action locale est possible pour limiter sa dépendance...Toute la question de la conquête d’une identité propre est là : exister, c’est savoir transformer (pour gagner la confiance des électeurs déçus), tout en sachant conserver (pour gagner celle des électeurs méfiants), c’est se distinguer des autres collectivités (de taille comparable) tout en montrant qu’on leur ressemble (une commune de notre importance a le droit d’avoir tel équipement...mais le nôtre sera meilleur que les autres)...

Un acteur politique local de premier ordre est un acteur qui a su développer ses réseaux à tel point qu’il va réussir à les mobiliser pour attirer dans son territoire des crédits et subventions supplémentaires (de Paris et de Bruxelles), des entreprises qui vont s’y développer tout en contribuant à l’enrichir, et à y créer des événements et des structures innovantes et attractives sur les plans culturel, sportif et social...

L’accroissement des responsabilités de cette élite politique locale corrélative à l’abandon progressif de l’engagement de l’Etat lui confère une sorte de monopole dans l’intervention publique auprès des acteurs locaux dont la survie en dépend : acteurs associatifs, culturels et sportifs, et tous ceux qui mènent des actions dont la « rentabilité » ne se résume pas à des profits matériels. Les dispositifs de démocratie participative qui se sont développés et qui sont censés contrebalancer cet éloignement (à condition que les motivations de leurs initiateurs ne soient pas strictement électoralistes) ne parviennent guère à motiver les citoyens, du moins l’immense majorité d’entre eux, et notamment ceux dont les problèmes ne parviennent pratiquement jamais au statut de parole publique, ni même simplement de parole.

Extraits de Pouvoirs et démocratie locale. De l’existence d’un champ politique local. De Michel Koebel, maître de conférences en sociologie à l’Université de Strasbourg. Cahiers philosophiques n° 119.

Annie Keszey.

 

 

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