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20 novembre 2016

Primaire de la droite et du centre: la charte.

20/11/2016, à midi.

Annie Keszey, citoyenne électrice hors partis de Puteaux, à

Madame le Maire , Messieurs les présidents des partis politiques, Monsieur le ministre de la Justice, Monsieur le Premier ministre,

à Médiapart et à Marianne.  

Un avis.

Dans les bureaux de vote de ce dimanche, à Puteaux, une  charte des valeurs, affichée, doit être  approuvée par signature avant chaque vote individuel : comme dans tous les bureaux de vote de France d’ailleurs.

Or, cette signature n’engage en rien l’électeur.

La charte commence ainsi : « Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre... »

NON !

Non, parce que la République est UNE et INDIVISIBLE, depuis sa proclamation par la Convention, le 25/09/1792. L’indivisibilité qui induit l’unicité du peuple français est inscrite dans l’article premier de la Constitution française de 1958. 

Les valeurs républicaines de la droite et du centre n’existent pas isolément, par captation d’un « Tout », par l’une des parties.

Ce sont les valeurs de la République française « une et indivisible » qui existent : liberté, égalité, fraternité, laïcité.

L’unité et l’indivisibilité de la République garantissent une application uniforme du Droit sur l’ensemble du territoire national.

La charte devrait être rectifiée : « Je partage les valeurs de la droite et du centre (et lesquelles) » ou  « Je partage les valeurs politiques de la droite et du centre (et lesquelles) », par exemple. 

[Une étrangeté antérieure suffisait : le centre, en particulier, n’appartient pas aux « Républicains », à partir d’un choix monopolistique discutable de l’UMP pour son nouveau et récent « baptême civil»]

Annie Keszey. www.notreputeaux.com

 

 

 

21 septembre 2016

Office Public de l'Habitat, OPH de Puteaux. Rapport de l'ANCOLS.

Office Public de l’Habitat, OPH de Puteaux. Une citoyenne ordinaire « ouvre les yeux », pour approcher « la »   vérité.

Après « Puteaux Infos » de juillet et août 2016, page 87, « Puteaux Infos » de septembre 2016, dans ses pages 78 et 79 « Tribunes » reprend le thème de la gestion de l’OPH de Puteaux dont le maire, LR, Madame Ceccaldi-Raynaud, est présidente du conseil d’administration.

L’ANCOLS, Agence nationale de contrôle du logement social, établissement public d’Etat, seul organisme habilité à contrôler la gestion des logements sociaux a en effet publié sur son site http://www.ancols.fr , le 12 juillet 2016, l’intégralité de son rapport sur l’OPH de Puteaux. Cette publication « transparente » mise à la disposition de tous depuis peu d’années est un progrès démocratique. Le rapport, signé par Pascal Martin-Gousset, directeur de l’ANCOLS, est suivi de la réponse approbatrice ou contestataire de la responsable de l’Office. Pour tenter de maîtriser l’information la lecture de cette double publication est obligatoire : c’est un travail ! Sur le site de l’ANCOLS, les rapports sont classés par année ou (et) par régions. Cinquante-trois rapports ont été publiés par l’ANCOLS en 2016.

En page 78 du journal communal, l’opposition « classique, traditionnelle », celle du « Rassemblement » (qui gagnerait à se fracturer avant 2020), conduite par un conseiller d’opposition du MoDem s’est emparée sirupeusement du contenu du rapport de l’ANCOLS pour perpétuer un climat politique communal usé. Cette opposition avait déjà exploité ce rapport dans la presse, antérieurement à sa publication par l’ANCOLS, illégalement, sans sanction ! EIle évacue le rapport du maire rejetant ainsi, illégalement aussi, le droit démocratique de réponse. Tête d’une liste aux municipales de 2008, le conseiller du MoDem avait parfaitement accepté, sans protestation, l’appui d’une occupante illégale d’un vaste logement social et pourtant membre du conseil d’administration de l’Office déjà analysé par les rapports précédents de 2006 et 2010. Une parfaite gestion future de l’Office ne peut relever de cette conception grise de la démocratie flirtant avec l’illégalité. L’autre opposition, celle de « Puteaux en mouvement » n’évoque pas ce sujet en septembre. C’est prudent. Un ancien membre aussi du conseil d’administration de l’Office qui ne peut se « dédouaner » des anomalies du fonctionnement de ce conseil, déjà anciennes, a rejoint cette opposition. Chaque membre est co-responsable du respect des normes et des lois...Les autres souhaits formulés par cette autre opposition ne peuvent cependant que convaincre sauf que l’affrontement-spectacle se substituant au conseil municipal n’a pas la majorité pour unique responsable, c’est un match sans arbitre!

En page 79, la majorité du maire, LR et UDI, choisit un positionnement politique supposé « victimisé » par l’ANCOLS et l’Etat socialiste pour défendre la gestion de l’Office. Informer les citoyens sur les réussites de l’Office, ses échecs, ses déviances et donc les modifications récentes, positives des pratiques, encourageantes pour l’avenir, aurait, semble-t-il, mieux respecté la réflexion des lecteurs-électeurs. S’il est « vrai », comme il est écrit, que « La sévérité de la sanction est à la hauteur de la manœuvre politique ! », alors il faut protéger les OPH en nommant des directions technocratiques, fraternelles et indépendantes des partis politiques. Un maire, un député, un conseiller général... ne devraient plus occuper jamais une telle fonction. Ils sont trop soumis à des pressions concurrentes. Mais, seul, le Parlement pourrait en décider ! Il faut aussi, évidemment, s’opposer aux injustices, avérées toutefois.

Le rapport de l’ANCOLS sur Puteaux est très long, beaucoup plus long que l’ensemble des rapports (celui d’Annecy, dont le maire appartient à l’UDI, portant sur un nombre de logements plus limité - 3138 au lieu de 5185 - est particulièrement court et positif ; celui de La Défense est aussi « normal »). Sa lecture ne permet pas de déduire que « tous les voyants sont au vert ». Les anomalies relevées sont nombreuses, même si elles sont d’importances variables. L’analyse de la gestion s’inscrit pourtant au sein des forces objectives majeures de l’office : un patrimoine de grande qualité et un pourcentage de logements sociaux- 29.7%- supérieur à l’obligation étatique. Deux données qui permettraient une gestion exemplaire.

Les dysfonctionnements inattendus, du conseil d’administration par exemple, en impliquent les membres même si la responsabilité principale est celle du maire. La faute, semble-t-il, administrativement et financièrement la plus lourde pour l’ANCOLS, notifiée et explicitée, est la construction du parking Lorilleux.

Dans son droit de réponse, écrit après le rapport de l’ANCOLS, le maire insiste d’abord sur la « bonne » gestion de l’Office. Elle reprend méthodiquement toutes les critiques. Elle en reconnaît certaines et ses mesures rectificatives, prises ou à prendre, sont décrites. Ainsi le rapport de l’ANCOLS paraît une aide utile pour un travail complexe. Le maire souligne des erreurs de l’ANCOLS et même le fait de vouloir imposer des critères d’attribution illégaux, remarques qui n’ont pas été approuvées par l’organisme puisque le rapport définitif ne contient pas ces modifications. La version du maire sur les données du parking Lorilleux s’oppose catégoriquement à celle de l’ANCOLS.

Pour l’ANCOLS, ce parking au sein du patrimoine de l’Office, de 246 places sur 2 niveaux, d’un coût de 9 570 000 € ne se justifiait pas. C’est un ouvrage surdimensionné, illégal parce qu’un de ses deux niveaux semblait prévu à usage « commercial » (non conforme à l’objet social des HLM), payant et non pour les résidents. Les procédures depuis le début de la construction ont été très discutables, en particulier l’absence de vote du CA approbateur de la construction et le vote à l’unanimité, en 2014, de ce même conseil d’administration, autorisant l’OPH à vendre ce parking à la municipalité pour un prix (étrange pour les citoyens ordinaires) de 2 337 000 € ou les conseils écoutés de « France Domaine », un service de l’Etat sur la cession des biens. Cette vente n’a pas eu lieu, il est nécessaire de le souligner, mais entache malencontreusement, dans le rapport de l’ANCOLS, un procédé décisionnel passé du conseil d’administration.

Pour le maire, la construction du parking d’un coût de 6 972 048,13 € et le projet de le céder à la commune sont exempts d’illégalité. Le second niveau aurait pu être utilisé par des riverains ou des visiteurs de résidents...Le maire défend le professionnalisme de « France Domaine ». Un constat d’huissier consultable en mairie semble concerner aussi ce sujet du parking et confirmerait la position du maire. (En supposant que ce document puisse être consulté par une citoyenne ordinaire, il n’a pu l’être encore actuellement ni en mairie ni à l’OPH.*)

Le maire a saisi les tribunaux pour protester contre ce rapport à l’origine d’une amende d’un montant exceptionnel dépassant 1 million d’euros imposée à l’Office par l’Etat pour trois manquements particuliers aux règles de gestion. Cette amende est exposée sur le site www.publicsenat.fr

L’amende a provoqué de très nombreuses interventions sur Internet qui portent préjudice à l’image souhaitée de la ville.

La justice prendra peut-être position ultérieurement sur le parking Lorilleux, en médiateur, les deux versions contradictoires comparées ne permettent pas actuellement au lecteur d’aboutir faute de documents contradictoires consultables. L’avis de l’ANCOLS paraît plausible sur l’historique du parking et son surcoût. Ce coût  frappant eut été plus utile peut-être pour loger certains « prioritaires DALO », par exemple, victimes d’un Etat hors- la- loi qui ne respecte pas les délais d’attribution de cette loi. En page 79 aussi, la gestion de « Paris Habitat » aurait été défaillante, sans sanction de l’ANCOLS, dont le rapport serait resté confidentiel. Le directeur de l’ANCOLS acceptera certainement d’expliquer cette différence de traitement. Il est joint par courrier. Une injustice ? Le Parisien du 30/01/2016 et Marianne du 2/06/2016 dénoncent les graves dysfonctionnements de « Paris Habitat » : salaires excessifs de cadres, fausses factures, passe-droits, absence de contrôle sur les travaux...Anne Hidalgo, maire PS de Paris, aurait demandé une enquête interne dont ne seraient pas exclues des sanctions judiciaires. A suivre.

Depuis le 1/01/2015, l’ANCOLS a proposé des amendes d‘un montant moyen de 60 900 € à six bailleurs de logement sociaux. La sanction de l’OPH de Puteaux, approuvée par trois ministères, est exceptionnellement lourde. La tendance politique de chacun de ces six bailleurs, sans identité rendue publique, est, jusqu’à présent, difficile à trouver.

La majorité des rapports de l’ANCOLS souligne l’impérieuse nécessité de former tous les personnels des OPH en droit, gestion, comptabilité, travaux, prévisions...éthique spécialisée. Trop d’offices manquent à leurs premiers devoirs : respecter la vocation sociale des logements, les objectifs DALO et les accords collectifs...

Les organismes étatiques officiels de contrôle du travail des responsables dont les responsables élus, tels que la Cour des Comptes et l’ANCOLS, conformes à un Etat de droit, devraient se multiplier, se parfaire, accroître leur aide aux acteurs impliqués et couvrir d’autres domaines de l’action publique afin de procéder à des évaluations sérieuses, complexes, scientifiques des mandats électifs. C’est préférable aux errements de journalistes partisans ou aux rumeurs.

Un grand progrès espéré puisque pour voter il faut connaître les sources sûres de l’information.

* Texte complémentaire indépendant : Un moment particulier à l’OPH

Annie KESZEY.