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22 juin 2018

Lettre à Monsieur le Responsable d'ANTICOR.

Annie Keszey, LaREM-Génération Puteaux, à Monsieur Jean- Christophe  Picard, responsable d’ANTICOR.

Copies à Monsieur Emmanuel Macron et à Monsieur Christophe Castaner.

Monsieur,

Dans votre dernière lettre aux adhérents vous regrettez une récente campagne de dénigrement contre votre association. Les citoyens ordinaires et civiques ne critiquent évidemment pas votre engagement contre la corruption à combattre énergiquement en effet. Pour avoir lu plusieurs avis sur votre association, de personnels de l’Institution judiciaire en particulier, je regrette aujourd’hui l’agrément et son renouvellement que vous avez reçus de ministres, gardes des Sceaux, qui vous donnent un pouvoir de dénonciation alors que vous êtes une association privée.  Vous avez reçu le droit de vous substituer à l’Institution judiciaire ce qui est une anomalie de la République et de la Démocratie. Je vous joins ma première position écrite (publiée sur mes blogs) : je précise pourquoi j’estime anormal qu’ANTICOR soit délégataire du rôle de la puissance publique.

Sur Internet, l’on apprend, si c’est exact, que vous êtes radical de gauche : c’est une difficulté pour juger équitablement indépendamment des idéologies et convictions contraires. Vos termes spécialisés s’écartent parfois, me semble-t- il, de la rigueur du vocabulaire juridique : vous écrivez que « vous portez plainte ». Cette expression n’est-elle pas réservée aux victimes et ne devriez-vous pas utiliser plus exactement : « dénoncer » *? Votre association a des membres et je préfèrerais n’en connaître aucun. Or, ces membres qui combattent la corruption  ne devraient-ils pas respecter strictement la morale et l’éthique, connaître les lois, pour les appliquer,  dont celles sur la présomption d’innocence et l’autorité de la chose jugée, éviter les injures envers autrui telle que, sur Twitter, « La majorité municipale : une bande de vieux croulants »..., s’interdire le harcèlement indécent, pendant des années,  contre une personne dénoncée pour corruption en dehors de toute décision de justice ? Ces pratiques « radicalisent » les adversaires, légitimement, et sont contraires à tout climat de paix. Ces pratiques ne risquent-elles pas de discréditer votre association que l’on souhaiterait « parfaite » ?

Pourquoi ne militez-vous pas plutôt pour redonner à l’Etat français son indépendance ? L’association parallèle « Transparency International » reconnaît que les pays nordiques sont les moins corrompus du monde (Danemark, Finlande, Suède...). Pour quelles raisons ? Leur contexte constitutionnel est très fort, ils ont un médiateur public, un National Audit Office chargé de surveiller la gestion de l’argent public, des effectifs et des moyens suffisants quant à la Justice et à la Police, la culture appliquée de la transparence  et, surtout, une Justice  indépendante du Pouvoir politique.

Tracfin, l'Agence française anti-corruption et autres peuvent aussi progresser.

Alors, bon courage et merci. Bien sûr, pour cette nouvelle action/réforme indispensable j’accepterais de faire un don à ANTICOR.

*Maître Eolas.

Annie Keszey. LaREM-Génération Puteaux.

Domaines : notreputeaux.com/rupture-et-metamorphose.org/ atelier-ides.org.

 

05 avril 2018

EPUISEMENT.

   

  1. LA VIOLENCE INCONSCIENTE MAIS ILLEGITIME DE L’ÉTAT REPUBLICAIN, HORS-SA-LOI, CONTRE DES « PRIORITAIRES DALO ».

Certaines procédures « folles » d’attribution d’un logement social épuisent et désespèrent les familles concernées : familles du  « peuple » qui se taisent, par peur, par méconnaissance des procédures, par écrasement sous une paperasserie inimaginable, par la rencontre avec l’inaction de nombreux fonctionnaires aux divers échelons de la « cordée hiérarchique ».

Par solidarité élémentaire, j’ai aidé une famille de six personnes dont quatre jeunes enfants dans sa démarche  pour obtenir un logement social. Il me semble utile de transmettre au maire de Puteaux, au préfet du 92, au ministre de la Cohésion des  territoires,  ce petit livre concrétisant cette épreuve de longue durée, certainement mal connue ou inconnue, pour y mettre un terme par une réforme, peut-être ! C’est un exemple, celui d’une famille à la droiture et à la persévérance remarquables, mais ce n’est pas le seul.

Le père de famille a fait une demande d’HLM, pour la première fois en 2005 à partir d’un dossier, renouvelé chaque année jusqu’en 2014. Le 10/04/2013, son dossier est reconnu « prioritaire » par application de la loi du Droit au Logement Opposable (DALO) et la famille doit être relogée avant le 10/10/2013. Elle ne l’est pas. Cette loi « DALO » est incompatible avec l’insuffisance de logements.

Le père remplit un dossier pour saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 28/04/2014 le tribunal rappelle au préfet son obligation de loger la famille et lui donne jusqu’au  1/07/2014 pour y parvenir. Le préfet n’applique pas davantage cette décision de justice.

Le père remplit un dossier pour solliciter une indemnité en dédommagement de son attente.

Le 18/09/2015, à partir d’une démarche atypique, un logement lui est attribué à Nanterre, commune correspondant à l’un de ses vœux, mais il ne pourra l’occuper qu’en février 2016, à cause de travaux. Le retard d’attribution est de  deux ans et quatre mois. L’attente du logement a été de plus de dix ans. Certes, il y a pire.

Le 25/03/2016 le tribunal a accordé à la famille une indemnité de 4 000 €, qui devait lui être versée dans un mois. Ce 17/10/2017, un an et demi plus tard,  cette indemnité n’est toujours pas versée, malgré de nombreux rappels.

Le dossier adressé aux autorités, cauchemardesque,  de 54 pages, rassemble les pièces de ce combat inégal. Il n’est pas complet : il faudrait lui rajouter la centaine de pages des divers dossiers obligatoires constitués par le père de famille. L’identité de ce père de famille n’apparait que dans le dossier  des  pièces jointes. Annie Keszey.

Le paiement de l'indemnité est intervenu le 23/12/2017!

 

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21 janvier 2018

Référé édifiant de la Cour des comptes.

On ne peut être adhérent de LaREM, parce que, ce mois-ci par exemple, à partir d’une rupture de contrat unilatérale de la part de l’Etat, les  retraites vont diminuer, mais dans l’espoir d’un avenir moins inégalitaire. Il serait plus juste d’imposer Google, Facebook, Twitter, LinkedIn...Il serait plus juste de réduire les inégalités. Il serait plus juste aussi d’imposer aux ministères économiques et financiers, donneurs de leçons de civisme, le respect des lois et un moindre gaspillage financier.
Cet espoir d’une évolution vers plus d’égalité vient d’être symboliquement agressé.  Sur le site https://www.ccomptes.fr/fr, l’on accède au rapport/référé de Monsieur Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, ayant pour objet les rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers, daté du 12/10/2017. Ce rapport est adressé à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.  Ces deux ministres ne sont pas responsables cependant d’une gestion « frauduleuse » héritée de leurs prédécesseurs. Ce rapport est suivi, comme il se doit, de la réponse à la Cour des comptes écrite par Monsieur Gérald Darmanin, le 15/12/2017.
Nul citoyen ne peut échapper à ces lectures parce que pour penser et juger démocratiquement « il faut SAVOIR ». Or, c’est renversant !
Monsieur Didier Migaud, pour la Cour, formule en fin d’analyse les recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : Mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d’indemnités sans base réglementaire ;
Recommandation n°2 : Mettre fin à la surrémunération relative des administrateurs généraux des finances publiques par rapport à celle des autres membres de l’encadrement supérieur de l’Etat.
Donc, la Cour des comptes a constaté, et ce n’est pas la première fois, la persistance d’irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers. Elle relève surtout que la cohérence de la politique de rémunération est mise à mal par le niveau élevé de la rémunération des administrateurs généraux des finances publiques. Après 2008 et 2011, la Cour rappelle la persistance de pratiques irrégulières en matière indemnitaire. Neuf dispositifs importants de rémunérations sont sans fondement légal. En clair, Ils sont donc ILLEGAUX !
Extraits discontinus. 1)
Le versement d’une indemnité différentielle des administrateurs des finances publiques repose sur une décision ministérielle du 18/06/2009, et non, comme la règle l’impose sur un décret du Premier ministre. Le montant des dépenses est encore estimé à 150 000 €, en 2017, et ce dispositif irrégulier pourrait persister jusqu’en 2024, date du départ en retraite du plus jeune bénéficiaire...
L’indemnité complémentaire des comptables d’établissements publics nationaux, créée par une simple décision ministérielle du 1/02/2011, et donc irrégulière, concernait encore 15 personnes en 2015, pour 0,56 M€.
Les rémunérations accessoires des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) sont dépourvues d’un fondement légal. Cette situation est d’autant plus anormale que les CBCM sont en charge du respect de la régularité des dépenses de rémunération dans les ministères auprès desquels ils sont affectés. ..
Des mesures transitoires pour les administrateurs des douanes, irrégulières puisque le dispositif a été arrêté par une décision du secrétaire général du 18/06/2012 au lieu d’être établi par un décret, perduraient encore en 2015. Pour l’année 2015, les compléments de rémunération versés à ce titre  variaient entre 18 876 € et 60 117 €...
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP)  utilisent irrégulièrement l’allocation complémentaire de fonctions (ACF), instituée par décret n°2002-710 du 2/05/2002, comme support juridique pour verser d’autres indemnités, dans la limite des plafonds réglementaires de cette allocation, mais sans que cela soit prévu par un texte...
Une indemnité majore de 22% le traitement brut de six cadres en fonction dans les DOM. Le montant versé était de 67 131 € en 2015. Or l’arrêté du 2/05/2002 relatif à la détermination du montant de l’allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la DGDDI ne mentionne pas l’affectation dans un département d’outre-mer comme faisant l’objet d’une sujétion particulière donnant droit à indemnité...La DGDDI a mis en place une indemnité dénommée « modulation » qui peut atteindre 3 000 €/an, afin d’instituer pour l’encadrement supérieur une rémunération à la performance : cette « modulation » n’est pas légale. L’indemnité versée au titre de l’obligation  de résidence imposée à une partie des douaniers ne l’est pas non plus : elle est égale à 8,33 % du traitement brut. L’indemnité accordée aux récipiendaires de la médaille des douanes est irrégulière !
Au 31/12/2016, 17  ex-conservateurs des hypothèques ont touché 178 700 € d’indemnité différentielle. Or, comme pour les autres indemnités précitées, cette indemnité différentielle a été mise en place en prenant comme support l’ACF alors que le texte instituant l’ACF ne le permet pas.
Le ministère de l’action et des comptes publics, auquel il appartient notamment de s’assurer des dépenses publiques, doit mettre fin dans les meilleurs délais au versement irrégulier de ces différentes indemnités.
2) Une cohérence de la politique de rémunération mise à mal par le niveau élevé de rémunération des administrateurs généraux des finances publiques.
Le régime indemnitaire des AGFIP, dont une majorité exerce des fonctions comptables, est très élevé au regard de celui des autres corps  d’encadrement supérieur de l’Etat...La rémunération nette des AGFIP de classe exceptionnelle s’élevait en moyenne, en 2015, à 202 456 € (avec un maximum de 255 579 € et donc 21 298 €/mois), celle des CBCM à 174 979 € (maximum de 207 061 € et donc de
17 255 €/mois) et celle des AGFIP de 1ère classe à 161 450 € (maximum 204 681 €). Au total près de 85 % des hautes rémunérations des ministères chargés de l’économie et des finances sont perçues par des  agents exerçant des fonctions comptables, ce qui pose la question de l’adéquation entre le niveau de rémunération des comptables et les charges auxquelles ils peuvent avoir à faire face...
L’écart de rémunération entre les emplois fonctionnels et le réseau pose des problèmes d’équité et limite fortement la mobilité des agents...Les écarts de rémunérations sont très élevés...L’écart est de 95 % entre un AGFIP de classe exceptionnelle et un sous-directeur du groupe 3...La DGFIP doit donc mettre en œuvre un ajustement de ses plus hautes rémunérations comme la DGDDI vient de le faire.
[Le salaire brut de Nicolas Sarkozy fut de 21 300 €/mois, François Hollande avait dévalué ce salaire de 30 % et Emmanuel Macron touche donc 15 140 €/mois de salaire brut et des avantages de fonction, mais moins cependant qu’un fonctionnaire des finances publiques en classe exceptionnelle !]
Gérald Darmanin sur le site de la Cour des comptes écrit qu’il va tenir le plus grand compte des recommandations. Certaines mesures transitoires vont s’éteindre, les dispositifs devant perdurer recevront tous un fondement juridique.  La classe exceptionnelle des AGFIP va être supprimée. Les rémunérations indiciaires et indemnitaires de la DGFIP et de la DGDDI seront rapprochées...
La Cour des comptes, un jour, évaluera ces promesses.
Mais, quel est le total actuel de ces ... détournements de fonds ?
Annie Keszey.
 

02 octobre 2017

HLM 92: L'Etat républicain hors-la-loi.

Annie Keszey, comité LREM de Puteaux, à Monsieur Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne, 75007 Paris. LRAR. Copies à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Madame le Maire de Puteaux.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez travaillé  le plan sur le logement qui vient d’être présenté par le ministre de la Cohésion des territoires. Vous envisagez, logiquement, la création de  logements sociaux, particulièrement dans les villes frappées par leur insuffisance. Ces constructions demanderont cependant plusieurs années. Or, il paraît urgent de prendre des mesures nouvelles, pour le département 92 certainement et pour d’autres sans doute, parce que la République française, dont les responsables ne cessent de décliner les valeurs, ne peut rester hors-la-loi et ne peut continuer à malmener des demandeurs de logements sociaux, souvent précaires.
Que faut-il rectifier, en urgence ?
Dans le 92, les demandeurs d’HLM reconnus « prioritaires » à partir de la loi  DALO et heureux de l’être enfin, sont invités à attendre l’attribution d’un logement pendant six mois au maximum après cette décision. L’insuffisance de  logements ainsi que des attributions inappropriées de logements sociaux entraînent l’irrespect de ce délai qui devient « indéfini », très long, illégal. Les demandeurs en attente, les mieux informés, déposent plainte en justice auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contraindre l’État à respecter sa loi. Ils sont bien sûr confortés dans leur droit. La justice condamne l’État  et lui impose d’exécuter l’attribution d’un logement. Le tribunal admet un délai maximal d’attente de quatre mois après le jugement. Aucun logement n’est attribué dans ce délai, aucune explication n’est adressée aux « demandeurs- victimes »  qui continuent d’attendre, indéfiniment...
Que faire alors ? Une suite est tellement difficile à trouver qu’elle est très peu souvent utilisée par les « victimes » en attente. Il est possible de demander une indemnité à l’État pour ses irrespects de décisions de justice, ce qui redonne un léger espoir aux citoyens « civiques » attachés à la droiture étatique. Cette indemnité, quand les demandes sont légitimes, au montant décidé par l’État, est accordée : ce n’est que justice. OUI, mais ! Sur la lettre annonçant cette bonne nouvelle aucune date limite de paiement n’est inscrite...L’attente de ce versement pourrait-elle être déjà de cinq ans pour certains et se prolonger encore comme l’a précisé cette semaine un employé de la DDFIP du Val de Marne à Créteil, « parce qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses » ou  déjà de trois ans selon la DRIHL de Nanterre et se prolonger  encore « parce que, pendant quatre mois, un fonctionnaire a été absent » ?
La semaine prochaine je vous enverrai un « petit livre artisanal » rassemblant les documents d’un de ces cas soumis à cette violence illégitime de l’État, torture mentale éprouvante justifiée par un historique « fou ». Cette famille composée du père, de la mère et de trois enfants mineurs attend depuis le 25/03/2016, 1 an et six mois, le paiement de son indemnité compensatoire de 4 000 €, après avoir attendu, illégalement, un HLM,  pendant un an et huit mois après l’échéance DALO (au lieu de six mois) et donc un an et demi après la décision du tribunal administratif (au lieu de quatre mois). Vous constaterez, dans le petit livre, la fréquence et l’insistance des rappels ainsi que les impasses administratives. De plus, l’attribution de leur logement social ne relève d’ailleurs aucunement  d’un acte volontaire de l’autorité légitime mais d’une intervention citoyenne « atypique » ! Elle vous sera précisée dans le petit livre.
Respectueusement, bon courage et merci. Annie Keszey

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24 mai 2017

Monsieur Le Président du "Canard enchaîné".

Annie Keszey, ex-professeur d’Education civique, au Président du « Canard Enchaîné », M Michel Gaillard, redaction@lecanardenchaine.fr , 173 rue St- Honoré-75051 Paris. Copies à François Bayrou, Emmanuel Macron, Richard Ferrand et François Fillon. Publication sur trois blogs personnels.

Objet. Hypothèse : les emplois fictifs de M François Bayrou.

                Monsieur le Président,

Votre hebdomadaire a informé ses lecteurs, régulièrement, des dérives, à prouver par la justice, de François Fillon et de Marine Le Pen, en particulier.

François Fillon, moralisateur donneur de leçons de morale au peuple, se dédouanait, semble-t-il, de ses comportements divergents. Vous ne l’avez pas dispensé de vos «dénonciations », pour nous informer!

Mais, vous n’avez pas donné suite à l’intervention faite auprès de votre publication par M Nicolas Grégoire, collaborateur du député M Guellec, R1 02/04/97, qui avoue avoir bénéficié, en présentant des preuves, de deux emplois fictifs de la part de François Bayrou, l’un à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat.

Le rapport de M Nicolas Grégoire est accessible en tapant sur Google:

dreuz.info/2017/05/06/ pas-avant-le-deuxième-tour

Publier ou ne pas publier relève de votre responsabilité. Par contre, le risque de votre participation à une éventuelle anomalie de considération  juste entre M François Fillon et M François Bayrou requiert, de votre part, une information publique sur les raisons de votre silence, dans ce second cas.

Merci.

Annie Keszey.

 

17 avril 2017

Le foutoir moral.

Un trait de ce moment chargé de symbolique est le foutoir moral qu’il révèle. Deux des protagonistes de l’exercice sont soupçonnés de ce que l’on doit encore nommer des « présomptions d’emplois fictifs » et de « conflits d’intérêts ». Je voudrais insister sur l’idée que le langage juridique de circonstance ne cache en aucune façon la réalité pour ceux qui prennent de plein fouet les effets d’une injustice économique qui engraisse les riches et affaiblit davantage chaque année les pauvres. Le soupçon dont la presse puis la justice se sont emparés évoque la possibilité d’un enrichissement personnel qui est une insulte pour ceux qui n’ont même pas les 1 000 euros mensuels du SMIC pour vivre. Le soupçon de triche effrontée en ce qui concerne les règles électives et les collaborateurs techniques apparaît,  dans des vies toutes occupées à tromper la faim et la peur, comme des gifles au visage de ceux à qui l’on demande un comportement sans faille...

Second extrait de l’éditorial de Marc Hatzfeld, sociologue et anthropologue des  banlieues, publié dans « Le Monde » des 12 et 13/03/2017.

Annie Keszey.

15 mars 2017

Éric de Montgolfier contre la corruption.

Dans son livre « On ne peut éternellement se contenter de regarder les cadavres passer sous les ponts », déjà présenté sur les blogs cités à la fin de ce texte, ce magistrat, ancien procureur de la République, dresse un constat noir de la situation nationale  gravement atteinte par une  corruption séculaire. Il dénonce les torts du président de la République, de l’exécutif, des parlementaires, des politiques, des médias, de la justice et du peuple et propose des réformes.

Le pouvoir du président de la République, excessif, doit être réduit...

« Le pouvoir d’initiative rendu aux collectivités locales par l’Etat doit être  équilibré par la possibilité exercée par l’Etat de contrecarrer les abus ou de les déférer aux tribunaux. Il faut assurer une stricte séparation des responsabilités publiques, supprimer le cumul des mandats, défendu par ceux qu’il enrichit et qui favorise les conflits d’intérêt... »

« La réserve parlementaire met à la disposition de chaque élu une somme de 130 000 € allouée pour soutenir des projets de collectivités territoriales ou d’associations. Depuis peu, cette pratique budgétaire est mieux encadrée mais le destinataire de la manne reste encore librement choisi ce qui ne peut laver la politique du soupçon de clientélisme ! Or, c’est à la manière dont les responsables politiques usent de l’argent public que l’on doit mesurer leur intégrité...Plutôt que de rémunérer des membres de leur famille, les parlementaires devraient choisir des collaborateurs compétents, utiles à leur mandat... »

« Lors des élections présidentielles, le parrainage serait propre à éliminer les candidatures fantaisistes : il s’agit plutôt de barrer aux néophytes la route du sérail...Le parrainage bride l’électeur contraint de s’en tenir à ceux que d’autres ont agréés...L’essentiel est d’exclure les intrus ! Ce processus démocratique est à transformer. » [Actuellement, les difficultés de Philippe Poutou, candidat- ouvrier, pour obtenir 500 parrainages confirment cette analyse.]

Éric de Montgolfier s’oppose aussi au décret qui permet aux anciens ministres de devenir avocats, il s’oppose aux groupes de pression et aux lobbies qui  ont gagné l’hémicycle : « quand leurs intérêts sont menacés ils proposent des amendements opportuns que déposent des députés zélés... »

« La décence devrait dissuader nos princes d’accepter des cadeaux somptueux dont on veut au moins croire qu’ils n’ont jamais comporté de contrepartie. La France éternelle ne peut s’étaler dans la compromission... »  [N Sarkozy sur le yack de M Bolloré, J Chirac logé par une famille libanaise...]

« La Justice peut-être d’une étonnante mansuétude avec les puissants, ce dont elle n’est guère coutumière à l’égard des délinquants ordinaires...Le pays ne peut plus affecter d’ignorer le puissant parfum de corruption qui imprègne la politique...Comment accepter que l’Etat puisse être corrompu par celui qui l’incarne ?...Mais pour l’honneur de la République, il vaudrait mieux qu’aucun des candidats ne soit un délinquant... »

« N’y aurait-il plus que les juges pour restituer des repères éthiques à ceux qui les ont perdus ? Encore faudrait-il qu`eux-mêmes ne sacrifient pas l’impartialité à la connivence ou à la flagornerie... » (Cas de Roland Dumas, président du Conseil constitutionnel, qui avait validé les comptes, irréguliers, de campagne, de Jacques Chirac et d’Edouard Balladur.)

« Il n’est pas d’école pour enseigner le pouvoir, mais l’Ena était faite pour en donner le goût. Il a suffi qu’un des siens soit parvenu à se hisser au sommet pour que le couffin devienne une couveuse. Les plus beaux destins s’y forgent et ceux qui lanternent  peuvent compter sur l’esprit de promotion, porterait-elle le nom de Voltaire... »

Dans la presse « beaucoup s’abstenaient de publier des révélations propres à éclairer la nation, s’en tenant à celles qui n’étaient pas de nature à porter ombrage au prince ou servaient ses intérêts. Mais ce comportement suppose un monopole ; il fut émietté par l’apparition de nouveaux accès à l’information. Les medias traditionnels s’y plièrent sans mesure et bientôt, entre scoop et Audimat, leurs opinions précédèrent leurs constats...Le quatrième pouvoir a perdu celui de contribuer à l’équilibre démocratique... »

« Entre les mains d’un pouvoir qui peine à renoncer au pouvoir de nomination, l’institution judiciaire est loin d’avoir la loi pour maître. Son action dépend largement des décisions politiques qui l’orientent, lui attribuant des moyens parcimonieux pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, souvent la sécurité plutôt que la justice...Ainsi tenu en laisse, le corps judiciaire l’est encore par des procédures qui l’écartent de contentieux essentiels dont dépendent l’équilibre et la richesse de la collectivité : la fraude fiscale par exemple, qu’un procureur ne peut faire sanctionner que sur une plainte du ministre du Budget... » Éric de Montgolfier rappelle l’affaire Cahuzac !

Le peuple porte également une responsabilité dans cette débâcle générale. « La citoyenneté ne peut s’accommoder du rêve; elle n’autorise qu’à vivre debout, non couché dans la molle insouciance qu’accorde l’égoïsme à ceux qui s’y soumettent...Mais le civisme, c’est aussi de renoncer à l’anonymat, ce paravent des lâches, pour s’exprimer sur les réseaux sociaux notamment... »

 Pour combattre la corruption Éric de Montgolfier nous interroge : « quelle sera notre part ? »

Annie Keszey.

http://www.notreputeaux.com

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.atelier-idees.org

 

 

06 mars 2017

"Marianne" et le droit à la présomption d'innocence.

M Yves de Chaisemartin (LRAR), M  Jacques Julliard, M Joseph Macé- Scaron, M Jacques Dion, M Guy Konopnicki, M Arnaud Bouillin, M Frédéric Dessort,  Mme Caroline Fourest, journalistes de « Marianne ».

Objet : le respect des droits.

                Madame, Messieurs les journalistes,

                Je lis Marianne depuis vingt ans. J’apprécie l’éthique de votre hebdomadaire et votre professionnalisme.

                Dans le numéro 1040 du 3 au 9 mars 2017, en page 14, Messieurs Bouillin, Dessort et Rieth publient, avec Transparency International France, 11 engagements pour la probité en politique. Nous, citoyens, ne pouvons qu’exprimer notre reconnaissance pour cette initiative fortement liée à l’actualité politique.

                En bas de la page 16 cependant, vous publiez une photo de Christophe Grébert, conseiller municipal d’opposition à Puteaux (Hauts-de-Seine), et vous reproduisez son information : « J’ai lancé une pétition en ligne : « Madame Fillon, rendez-nous ces 1,5 millions d’euros. » Elle a été signée par 410 000 personnes... 

                Pour connaître Christophe Grébert, sa déclaration ne m’étonne pas, mais le fait que vous la repreniez, semblant ainsi l’approuver, m’interpelle. 

                Pour moi, cette pétition sur « Change.org » est illégale. Elle bafoue le droit à la présomption d’innocence, droit de l’homme, inscrit dans plusieurs textes officiels français, européens et internationaux. Elle ignore les droits de la Défense : ce n’est pas à Penelope Fillon de déclarer sa culpabilité ou son innocence mais à l’Institution judiciaire de la prouver. La sanction, rembourser 1,5 millions d’euros, sans savoir de plus si elle est adaptée, provient d’un tribunal populaire incompétent, dangereux, et nullement habilité à exercer cette fonction. Certes, il existe un autre droit, celui à l’information, dont le risque reconnu, par Éric de Montgolfier par exemple, est qu’il pourrait être en contradiction avec le droit à la présomption d’innocence. Or, l’un de ces deux droits ne saurait occulter l’autre comme cela est fait dans la pétition. Ces deux droits doivent dialoguer, s’articuler, se compléter, se respecter...Certes Christophe Grébert ne sait pas le faire et dans ce cas précis, ne veut  sans doute pas le faire préférant un buzz pour une banale notoriété médiatique.

Quant aux 415 083 suiveurs de la pétition, leur responsabilité est partagée avec celle du politicien qu’ils suivent. Chacun est responsable de la part qui lui incombe dans une initiative d’un cloaque global.

Mais, vous ?

S’il vous plaît, publiez une étude sur les respects cumulatifs du droit à la présomption d’innocence et du droit à l’information. Démêlez l’écheveau.

Annie Keszey.

01 mars 2017

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

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10 février 2017

Roumanie : la société civile lutte avec succès contre la corruption politique.

Depuis le 1er février 2017, les citoyens roumains très nombreux, dont de jeunes diplômés, occupent les places centrales des villes, principalement à Bucarest. Ils sont unis par un idéal de démocratie morale et décidés à combattre la corruption des politiques. Contre la tradition d’émigration massive pour fuir les dérapages des élites, ils souhaitent rester vivre dans leur pays qu’ils veulent « digne », avec un gouvernement sans pots-de-vin, propre et compétent.

Ils acclament  Laura Codruta Kövesi, procureure de la République du Parquet national anticorruption (DNA) depuis 2013. Plus de 2 000 hommes et femmes politiques et hauts fonctionnaires se trouvent derrière les barreaux. Pour 2015, par exemple, ont été arrêtés un Premier ministre, cinq ministres, seize députés, cinq sénateurs, quatre-vingt-dix-sept  maires ou adjoints, quinze présidents ou vice-présidents de conseils départementaux, trente-deux directeurs de compagnies publiques. Pour cette seule année, le montant global des préjudices détectés atteint près de 500 millions d’euros. 90 % des enquêtes aboutissent à des condamnations.

Liviu Dragnea est le président élu du Parti social-démocrate majoritaire aux dernières élections législatives. Il ne peut être premier ministre du gouvernement, malgré son souhait, parce qu’il a déjà été condamné. Le 22/04/2016, en particulier, la Haute Cour de Cassation et de Justice l’a jugé coupable de fraude électorale lors du référendum de  2012 et sa peine a été de deux ans de prison avec sursis. Un second procès a débuté contre lui le 31/01/2017 pour avoir rémunéré deux secrétaires de la section locale de son parti  avec l’argent des services sociaux du département. Le préjudice, dû à ce « détournement de fonds », est évalué à 24 000 € par le Parquet national anticorruption.

Le gouvernement du Premier ministre Sorin Grindeanu, du même Parti social-démocrate, par solidarité avec Liviu Dragnea et en urgence, a fait approuver, le 31/01/2017, un décret assouplissant les règles anti-corruption afin de provoquer l’acquittement du mis en examen. Par ce décret des ordonnances de modification du code pénal et du code de procédure pénale le seuil des poursuites pénales pour de telles infractions passait à 44 000 €. Liviu Dragnea aurait ainsi obtenu un non-lieu, l’ordonnance  devant entrer en vigueur le 10/02/2017. Le peuple, en toute légitimité, s’est insurgé, avec détermination et constance.

Ces ordonnances ont été annulées, dimanche 5/02/2017, après six jours de protestations. Le 9/02/2017, le ministre de la Justice Florin Iordache, un des artisans du décret, a démissionné.

Le Président de la Roumanie, un centriste anticorruption, contre ces pratiques gouvernementales, a interpellé les autorités judiciaires.

Les manifestants du peuple veulent la démission de tout le gouvernement.  Bon courage à nos amis européens.

Annie Keszey.