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29 septembre 2016

L'endémie de Paris-Habitat-OPH.

26/09/2016

Paris-Habitat-OPH est le premier propriétaire de logements sociaux avec 120 000 logements en 2014 et le premier bailleur social public de France. La mairie de Paris détient 100 % du capital.

Le système de corruption historique qui le concerne est incompatible avec la compréhension  citoyenne. Georges Pérol, directeur général de cet OPAC qui ne s’appelait pas encore Paris-Habitat, un Corrézien ami de  Jacques Chirac, fut condamné à 2 ans de prison avec sursis et  20 000 € d’amende pour trafic d’influence. Une vingtaine d’entreprises du BTP avaient versé plusieurs millions de francs au financier occulte du RPR, Jean-Claude Méry, en échange d’informations sur les marchés publics de l’Office de HLM. Jacques Chirac fut protégé par son immunité présidentielle. Jean Tiberi, mis en examen en tant qu’ancien dirigeant de l’OPAC, a bénéficié d’un non- lieu. Le juge Halphen, qui enquêtait sur ce dossier fut dessaisi. Bertrand Delanoë, premier maire socialiste de la ville avait promis l’exemplarité. En fin de sa mandature Médiapart avait révélé que quatre de ses adjoints étaient logés en HLM à un tarif préférentiel...

La Cour des comptes a publié un rapport sur cet OPH en 2011. Puis la Miilos, organisme étatique de contrôle, a analysé le fonctionnement de l’OPH  dans son rapport de 2011-151, rendu public en 2013.

Les principales recommandations ont été les suivantes :

Limiter la progression des charges de personnel dans un contexte budgétaire contraint. Contenir l’évolution du poste déplacements/missions/réceptions et réexaminer en particulier les charges de réception. Clarifier les dépenses liées au poste publicité/publications/relations publiques. Etablir dans les meilleurs délais un bilan financier définitif de l’opération de transfert du siège social. Rendre publique l’évaluation des actions conduites dans le cadre de la charte de développement durable et actualiser le plan d’action pour les années à venir.

L’Office a publié un rapport en 2014. L’ANCOLS, organisme public de contrôle de la gestion des Offices de logements sociaux depuis 2015, n’a pas publié, sur son site, de rapport sur Paris-Habitat. Mais, en janvier 2016, Le Parisien, puis en Juin  2016, Marianne, ont effectué des recherches, en interne, sur les dérives nombreuses et graves de l’Office dont des fausses factures et des passe-droits.  Anne Hidalgo s’en serait émue et aurait prévu l’éventualité de changer de directeur général : Stéphane  Dambrine. Le président de l’Office, Roger Madec sénateur PS de Paris, a rédigé un démenti (partiel) aux accusations de Marianne dont il a demandé la publication. Selon le site www.batiweb.com, il aurait cependant accepté l’idée de changer le directeur de l’OPH « qui n’est, en aucun cas, soupçonné de malversations ». Stéphane Dambrine, au salaire de 14 000 €/mois, avec voiture de fonction et chauffeur ainsi qu’un parachute doré prévu de 500 000 € vient, en effet, de quitter ses fonctions de directeur général de Paris- Habitat. Une sanction méritée ? Mais non ! Il n’a pas été « limogé », il aurait « bénéficié » d’une rupture conventionnelle de contrat, parce que son départ était, paraît-il, volontaire ! Il aurait bien sûr reçu une indemnité de 300 000 € pour fin de contrat.

Dans le hall du siège de Paris-Habitat, rue Claude Bernard, Marianne a compté 7 chauffeuses LC3 Le Corbusier en acier chromé et cuir Poltrona bleu nuit, à 3586 € HT, l’unité ! Quel prix ! De plus la facture, publiée par Atlantico, comportait 8 fauteuils : où est le huitième ? Ce n’est là qu’un minuscule détail parmi les énormes critiques contre l’Office. Stéphane Dambrine savait-il, qu’en mai 2016, 450 309 demandeurs attendaient un logement social en Île- de- France (compte non tenu des 183 930 demandes de mutation de locataires HLM) ?

Madame Anne Hidalgo, imposez dans les faits votre désir de sobriété gestionnaire et d’exemplarité. Demandez à la Justice de sanctionner les égarés de l’éthique. Droite et gauche : même combat.

L’ANCOLS, joint par courrier il y a quinze jours, afin de savoir si cet organisme avait contrôlé Paris-Habitat, n’a pas encore répondu, mais cela ne saurait tarder : transparence démocratique oblige. Annie KESZEY

 

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02 février 2015

DEUX CARENCES FAUTIVES QUI BOUTENT L'ETAT HORS LA LOI.

 

2/02/2015. Sources d’information : Les chiffres du logement et de l’hébergement dans les Hauts-de-Seine-2013.  Politique publique www.hauts-de-seine.gouv.fr

Le rapport public 2013, de 148 pages, de la Mission interministérielle d’inspection du logement social www.ladocumentationfrançaise.fr

L’observation des démarches et des épreuves de deux familles de Puteaux après qu’elles aient été reconnues prioritaires pour recevoir en urgence un logement social.  

 

En ces moments d’incertitudes, le Président  et les membres de l’exécutif rappellent, par de beaux discours, la Grandeur de la République et la force de ses valeurs fondatrices.  

Les carences fautives, durables de l’Etat, dans le domaine du logement social, n’en deviennent alors que plus inacceptables encore.

 

 

«   La loi 2007-290 du 5 mars 2007  institue le Droit au logement opposable ou DALO. Elle désigne l’Etat comme autorité responsable, définit dans le temps l’entrée en vigueur du droit opposable, crée une instance de recours amiable, la Commission de médiation du droit au logement opposable et désigne le tribunal administratif comme juridiction chargée des recours contentieux.

 

Six catégories prioritaires de demandeurs d’un logement social peuvent recourir au DALO, ainsi que les ménages en attente depuis 4 ans au moins et aux conditions requises ». 

 

La Commission de médiation s’est réunie 33 fois, en 2013, dans le Hauts-de-Seine par exemple, à la Préfecture. Elle a reçu 4 947 dossiers déposés DALO, 25,6% de plus qu’en 2012, a examiné 7 044 dossiers. 1 346 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être logés d’urgence en fonction de leurs besoins exprimés dans des dossiers conséquents. 

Chaque ménage admis par la Commission de médiation a reçu alors une lettre de la Préfecture, indiquant la date de la décision et la date, six mois plus tard, avant laquelle le logement doit être attribué en urgence et prioritairement par le préfet.

Or, alors que les décisions de cette Commission sont créatrices de droit, certains ménages désignés n’ont reçu aucune proposition de relogement pendant cette période. C’est une première carence fautive de l’Etat qui porte un double préjudice aux victimes : matériel, par le trouble imposé dans les conditions d’existence quotidienne et moral, par le doute déstabilisateur sur la fiabilité de la parole de l’Etat.  

Chaque ménage en attente, s’il est bien informé toutefois,  adresse alors un recours au Tribunal administratif, celui de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, appuyé sur un dossier de pièces justificatives.  Ce Tribunal examine cette demande dans des délais acceptables. Le Tribunal, dans la majorité des cas, condamne l’Etat, représenté par le préfet, à exécuter la décision de la Commission de médiation du DALO et indique une date butoir correspondant à une attente moins longue que la précédente. En cas de non-attribution du logement avant cette date, et sur décision de justice, l’Etat est contraint au paiement d’astreintes, jusqu’au relogement effectif, au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ces amendes servent à financer des mesures d’accompagnement social en faveur des ménages prioritaires.

Certains ménages ne reçoivent aucune proposition malgré cette condamnation en justice de l’Etat qui reste non exécutée. C’est une seconde carence fautive de l’Etat qui accroît le double préjudice subi par les ménages concernés.

En 2013, 311 requêtes ont été enregistrées auprès du  greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit 38% de recours contentieux supplémentaires par rapport à 2012. 304 jugements ont été rendus, dont 299 ont abouti à la condamnation de l’Etat, soit 98%.

Il restait fin 2013, 2 315 ménages prioritaires à reloger en urgence (PU), 38% du total : la commune de Puteaux avait 55 PU, 3 ont été logés sur la commune et 7 hors commune.

Comment l’Etat justifie-t-il ses manquements au Droit qui le situent dans l’illégalité ?  

Les logements sociaux ne seraient pas assez nombreux, particulièrement dans les grandes villes ! 

La loi du 18/01/2013 impose aux communes d’atteindre 25% de logements sociaux en 2025. Dans les Hauts-de-Seine, la commune ayant le taux le plus élevé est Bagneux, avec 66,88% de logements sociaux, Neuilly-sur-Seine a le taux le plus bas : 4,71% ! (Quel responsable politique a osé réactiver le terme « d’apartheid », territorial et social ?).

22 communes du département ont des taux inférieurs à 25%. Puteaux avait 30.21% de logements sociaux en 2012 et 30, 05% en 2013.  Le département des Hauts-de-Seine avait un taux de 27,7% au 1/01/2013.

3 561 logements sociaux nouveaux ont été créés en 2013, dans le département : l’objectif était de 3 600.

Que faire après ces temps  d’attente inattendus, éprouvants, injustes du logement promis

Joindre le bureau de la Commission de médiation du DALO, à la Préfecture, est dans l’ordre des choses, même si l’on sait que ces responsables très compétents et humains font face à un problème très complexe qu’ils ne peuvent pas résoudre dans l’instant. Une des familles observée de Puteaux, avec deux enfants mineurs, prioritaire, vient de se voir attribuer un logement social de quatre pièces, refait à neuf, près de la mairie de Courbevoie, un an après la décision de la Commission de médiation. Le  cauchemar est fini après quinze ans de dépôts annuels de dossiers, c’est-à-dire près de 400 pages parsemées de lettres stéréotypées d’autorités diverses qui ont affirmé sereinement et malencontreusement, de nombreuses fois, qu’ils suivaient ces dossiers annuels avec la plus grande attention! Un nouveau temps d’attente est cependant nécessaire jusqu’à la réunion de la Commission locale d’attribution du logement de Courbevoie, de sa visite guidée puis de la signature du bail.

La seconde famille, avec quatre enfants mineurs, dans 36 m2, est toujours en attente d’attribution, un an et demi après la décision de la Commission du DALO, confirmée par le Tribunal.

Le double préjudice imposé  requiert, pour le demandeur lésé, un dédommagement indemnitaire sérieux de la part de l’Etat qui ne se substitue évidemment pas à l’attribution du logement. La complexité du droit administratif impose le recours à un avocat, professionnel qui saura exposer, sans défaut, le lien de causalité entre le préjudice et la carence de l'Etat et le caractère certain du préjudice. 

La défense de l’Etat fondée sur le manque de logements sociaux est relativisée à partir des rapports publics de la Mission interministérielle d’inspection du logement social ou MIILOS, publiés sur les sites de défense des consommateurs Que choisir et CLCV et sur le site de la Documentation française. Ce sont des rapports lourds, nombreux, dégageant le positif des gestions modèles d’organismes de logements sociaux mais aussi le négatif d’autres gestions. Une restructuration de l’ensemble du parc social est engagée afin d’accroître la concentration des patrimoines pour abaisser les coûts de gestion et perfectionner les fonctionnements. Des organismes de gestion, déviationnistes, sont parfois visés par des actions en justice après la publication des rapports les concernant.

 Un « amical chambardement »,  dans les trop nombreuses commissions d’attribution de logements sociaux, égarées, améliorerait l’ordre et le respect des priorités.

Que propose la MIILOS ?

Lutter contre le favoritisme et l’arbitraire, le respect des règles et des prérogatives des organes délibérants compte beaucoup car elles favorisent l’objectivité et de ce fait contribuent à établir la confiance.

Combattre le trop grand nombre de cas où l’attribution est entourée de « flou », d’entorses aux règles et de pressions extérieures sur la Commission d’attribution.

Ne pas attribuer de logement social quand le plafond de ressources est dépassé, ne pas en attribuer, hors commissions, à des agents de l’Office.

Définir les orientations fixant les priorités avant les attributions et veiller à la visibilité des choix.

S’opposer aux demandes de passe-droits et aux refus des maires d’accepter certaines familles.

Renforcer la place des représentants des locataires dans les commissions, respecter l’ancienneté des demandes, examiner les dossiers avec humanité, en étudier trois avant d’en attribuer un.

Atténuer l’influence  des services administratifs de l’organisme HLM et/ou/ de la mairie pour renforcer le rôle de la Commission.

Accroître la transparence.

Le rapport définitif n°2013-025 sur OPH-SEINE-OUEST-HABITAT- 92  relève, avec la froideur technique des rapports, des points faibles...tragiques !

La population logée est peu sociale et les objectifs des accords collectifs ne sont pas atteints. . 

Le rapport de la préfecture conclut : l’effort collectif, en matière de relogement de ces publics, doit être poursuivi.

 

 

 

Annie Keszey. 

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